La République dominicaine adhère à la Convention de La Haye sur la protection des enfants de 1996

14 janvier 2010

Le 14 décembre 2009, la République dominicaine a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. La Convention entrera en vigueur pour la République dominicaine le premier octobre 2010.