Recouvrement international des aliments destinés aux enfants : les Etats renforcent leur coopération

17 novembre 2009

Communiqué de presse 

Des représentants de plus de 50 États et de la Communauté européenne sont convenus d’un certain nombre de mesures pratiques et de principes visant à promouvoir et à mettre en œuvre la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants.

La Commission spéciale des États, qui a pris fin aujourd’hui à La Haye, a noté que la Communauté européenne, ainsi qu’un certain nombre d’États, comme les États-Unis d’Amérique, travaillaient activement à la ratification de la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cet instrument a été élaboré par la Conférence de La Haye de droit international privé pour surmonter les nombreux obstacles s’opposant au recouvrement des aliments lorsque des membres de la famille habitent dans différents pays.

« Nous constatons avec satisfaction les progrès réalisés par de nombreux États concernant la ratification de la Convention », souligne le Secrétaire général adjoint de la Conférence de La Haye, William Duncan. « C’est une très bonne nouvelle pour des millions d’enfants dans le monde entier, ainsi que pour les personnes qui en prennent soin – généralement les mères – qui ont besoin de percevoir l’aide financière à laquelle ils ont droit. »

La Commission spéciale a également adopté un certain nombre d’outils pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la Convention, comme par exemple un Manuel pratique pour les responsables de dossiers, le Profil des États parties et le projet concernant l’élaboration d’une liste récapitulative pour la mise en œuvre.

 « La Convention prévoit des procédures rapides, accessibles et économiques pour permettre aux pays de travailler conjointement à la reconnaissance et l’exécution de décisions octroyant des aliments aux enfants, ainsi qu’à l’échange d’informations »,  poursuit le Secrétaire général adjoint. « En acceptant d’utiliser ces outils, les États bénéficieront immédiatement des avantages de la Convention. »

La Commission spéciale a également examiné le rôle important que jouent les technologies de l’information dans la gestion des paiements internationaux concernant les aliments destinés aux enfants. Les États souscrivent à l’utilisation de solutions informatiques qui accélèreront les transactions et renforceront le fonctionnement de la Convention.

La Convention a été conclue en 2007 et n’est pas encore entrée en vigueur. Elle a été signée par les États-Unis d’Amérique.

Cette Convention, ainsi que d’autres Conventions de La Haye concernant les enfants, relatives notamment à l’enlèvement d’enfants (1980), l’adoption internationale (1993) et la protection internationale des enfants (1996), offrent un cadre pratique à la mise en œuvre des principes fondamentaux consacrés par la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant.