50 États contractants pour la Convention Obtention des preuves

15 décembre 2009

Lundi 14 décembre 2009, la République de Corée a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale. La Convention entrera en vigueur pour la République de Corée le 12 février 2010.

L'état présent de la Convention offre un lien vers les déclarations et réserves faites au moment de l'adhésion.