Convention de La Haye sur l'enlèvement d'enfants bientôt en vigueur pour le Maroc (Communiqué de presse)

9 mars 2010

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

ENLÈVEMENT D'ENFANTS : LE MAROC ADHÈRE À LA CONVENTION DE LA HAYE

La Conférence de La Haye de droit international privé se félicite de l'adhésion du Maroc à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Le Maroc est le quatre-vingt deuxième Etat à adhérer à la Convention de La Haye de 1980 et est le premier Etat de l'Afrique du Nord à en devenir partie. Le Maroc est membre de la Conférence de La Haye et partie à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. Le Maroc est également partie à la Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile.

La Convention de La Haye de 1980 prévoit une procédure rapide pour le retour immédiat d'un enfant qui a été illicitement déplacé ou retenu dans un Etat contractant. La plupart des cas couverts par le champ d'application de la Convention concerne l'enlèvement par l'un des parents. La Convention a pour but de protéger les enfants des conséquences néfastes de l'enlèvement et d'assurer que l'enfant continue à entretenir des rapports avec ses deux parents. A cet égard, la Convention donne un effet pratique aux principes généraux contenus dans la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.

La Convention n'aura d'effet qu'entre le Maroc et les Etats parties ayant accepté l'adhésion du Maroc. Comme pour tout nouvel État partie, le Bureau Permanent de la Conférence de droit international privé de La Haye, grâce à son Centre international d'études judiciaires et d'assistance technique, prendra les mesures nécessaires pour s'assurer que le Maroc recevra toute l'aide qu'il demandera pour mettre en œuvre de manière pratique la Convention de La Haye de 1980 et pour faciliter la participation pleine et entière du Maroc au sein du système international visant à empêcher les conséquences néfastes dont souffrent les enfants victimes d'enlèvement transfrontière.

La Conférence de La Haye travaille depuis un certain nombre d'années (dans le cadre d'un dialogue connu sous l'appellation « processus de Malte ») dans le but d'améliorer la coopération transfrontière concernant des questions relatives au droit de la famille applicable dans l'ensemble des pays du bassin méditerranéen et au-delà. L'adhésion du Maroc à la Convention de La Haye de 1980 envoie un signal fort d'espoir et d'encouragement qu'il existe un terrain d'entente, qu'une coopération est possible et que les efforts consistant à construire des ponts entre les différents systèmes juridiques dans l'intérêt des enfants et de leur famille doivent se poursuivre.