e-APP : Le Mexique met en service un e-Registre d'Apostilles de pointe

1 mars 2010

Le Mexique vient s'ajouter à la liste croissante de pays qui ont mis en œuvre au moins l'une des composantes du Programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP). La Secretaría de Gobernación (l'équivalent du Ministère de l'intérieur), qui est au niveau fédéral l'Autorité compétente qui émet des Apostilles pour tous les documents publics signés par le Gouvernement fédéral du Mexique, a officiellement mis en service un e-Registre en février 2010. Ce e-Registre est accessible à l'adresse suivante : http://dicoppu.gobernacion.gob.mx/registro/.

Le Bureau Permanent félicite la Secretaría de Gobernación de cette importante réalisation et note que l'e-Registre de pointe mis en œuvre par celle-ci associe la technologie moderne à l'émission d'Apostilles papier sécurisées. En outre, la Secretaría de Gobernación utilise la technologie PDF pour apposer une signature électronique sur les Apostilles qu'elle émet. Ces Apostilles sont imprimées sur du papier de sécurité et comprennent une image de la signature manuscrite de la personne qui a émis l'Apostille. Le certificat de la signature électronique, qui est fondé sur le certificat délivré par une autorité de certification de confiance, n'est pas visible dans la version papier de l'Apostille - il est cependant visible dans la version électronique de l'Apostille enregistrée dans l'e-Registre. Une fois que le destinataire de l'Apostille accède à l'e-Registre et qu'il entre la date et le code de l'Apostille en question, la version intégrale de l'Apostille électronique est visible et le destinataire peut alors vérifier l'origine de la signature électronique.

De plus, le e-Registre de la Secretaría de Gobernación permet également de vérifier les légalisations - par conséquent, le Mexique est le premier pays à étendre les bénéfices des e-Registres d'Apostilles à la procédure de légalisation.

Pour finir, le Bureau Permanent note avec satisfaction que le Gouvernement du Mexique a mis en œuvre deux Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale qui s'est tenue à La Haye en 2009. Les mentions imprimées sur le nouveau modèle d'Apostille figurent en trois langues (espagnol, anglais et français). En outre, les effets limités de l'Apostille figurent dans une note en dehors du cadre qui comporte les mentions imprimées (voir les Conclusions et Recommandations Nos 85 et 89 de la Commission spéciale de 2009, disponibles ici).

Les juridictions suivantes ont mis en œuvre soit une composante de l'e-APP ou les deux :

Juridiction

e-Apostilles

e-Registre

Kansas (États-Unis d'Amérique)

Février 2007

 

Rhode Island (États-Unis d'Amérique)

 

Février  2007

Belgique

 

Octobre 2007

Colombie

Octobre 2007
(fournie des copies papier
d'e-Apostilles)

Octobre 2007

Murcie (Espagne)

Novembre 2008

 

Bulgarie

 

Novembre 2008

République de Moldavie

 

Janvier 2009

Nouvelle Zélande

Mai 2009

 

Géorgie

 

Juillet 2009

Andorre

 

Juillet 2009

Mexico (District fédéral)

 

Février 2010 (permet en outre de vérifier l'e-signature apposée sur une Apostille)