Note d'information - Tremblement de terre en Haïti et adoption internationale d'enfants
NOTE INFORMATIVE ADRESSÉE AUX ÉTATS ET AUTORITÉS CENTRALES
Tremblement de terre en Haïti et adoption internationale d'enfants
Le Secrétariat de la Conférence de La Haye de droit international privé (la Conférence de La Haye), très préoccupé par la situation tragique en Haïti et le grand nombre d'enfants victimes du récent tremblement de terre, souhaite mettre les informations suivantes à la disposition des gouvernements, des organisations internationales et du public.
Suite au séisme, beaucoup d'enfants ont été séparés de leurs familles et pourraient se retrouver sans abri, nourriture, eau ou autres produits de première nécessité. Ils risquent également de faire l'objet d'adoptions illégales, d'enlèvements, de vente et de trafic.
La principale préoccupation est la sécurité de ces enfants et la question concernant un éventuel besoin de les évacuer est actuellement considérée. Cependant, il ne faut pas confondre évacuation et adoption internationale, qui est une mesure plus radicale qui change le lien de filiation d'un enfant. Les adoptions devraient toujours se faire dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux. Il faut veiller à respecter toutes les garanties pour empêcher, notamment, les enlèvements, la vente ou le trafic d'enfants.
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE) établit des principes clairs pour la protection de tous les enfants. En outre, la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale protège les enfants et leurs familles des risques d'adoptions illégales, irrégulières, prématurées ou mal préparées à l'étranger. Cette Convention renforce la CNUDE (art. 21).
Haïti est partie à la CNUDE, mais il ne l'est pas à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale. Cependant en 2000, la Conférence de La Haye a adoptée une Recommandation priant les États parties d'appliquer les standards et garanties contenus dans la Convention, dans toute la mesure du possible, aux adoptions internationales effectuées dans les relations avec des États n'ayant pas encore adhéré à la Convention. Plus de 80 États, y compris la majorité des États d'accueil, sont parties à cette Convention. Par conséquent, même si Haïti n'est pas partie à la Convention de La Haye de 1993, tous les États d'accueil devraient appliquer ces normes et garanties.
La Conférence de La Haye souhaite mettre en avant les questions suivantes concernant les enfants affectés par le séisme en Haïti :
1. Adoptions internationales et enfants déplacés
Une Recommandation a été adoptée en 1994 par la Conférence de La Haye, en consultation avec le HCR, priant les États - parties ou non à la Convention de 1993 - de rester particulièrement vigilants en vue de prévenir des irrégularités pouvant survenir dans le cadre d'adoptions transfrontières des enfants réfugiés et des enfants qui, suite à des perturbations survenues dans leurs États, sont déplacés à l'étranger.
À la lumière de cette Recommandation, il est clair que, dans une situation de catastrophe comme celle que le tremblement de terre a engendrée, les efforts pour réunir un enfant déplacé avec ses parents ou les membres de sa famille doivent être prioritaires. Les tentatives prématurées et non réglementées d'organiser l'adoption de ces enfants à l'étranger devraient être évitées.
2. Accélérer les affaires d'adoption internationale d'enfants
Un grand nombre d'États d'accueil examinent à l'heure actuelle la nécessité d'accélérer le transfert d'enfants qui font l'objet de procédures d'adoption internationale en Haïti. Les affaires en cours peuvent être à différentes étapes :
1. Enfants pour lesquels un jugement d'adoption a été rendu par un tribunal haïtien avant le séisme, mais dont les documents de voyage sont manquants:
Lorsqu'une adoption est menée à terme et qu'un jugement a été rendu par un tribunal haïtien, mais que certaines procédures administratives (par ex. concernant les documents de voyage) sont en cours, l'accélération du processus de transfert de l'enfant dans l'État où il va vivre avec ses parents adoptifs se justifie. Il est nécessaire que l'identité de l'enfant soit vérifiée avant son départ.
2. Enfants pour lesquels un jugement d'adoption n'a pas été rendu par un tribunal haïtien et qui n'avaient pas été confiés (remettre aux soins de) aux futurs parents adoptifs avant le séisme:
Si la sécurité de l'enfant exige qu'il soit évacué dans les limites ou hors d'Haïti, et s'il n'existe pas d'autre moyen de garantir la protection de l'enfant, alors le fait de prendre des dispositions pour que l'enfant soit transféré à un autre lieu, pour une durée de temps limitée et jusqu'à ce que la situation soit plus stable, se justifie. Toute décision concernant l'évacuation d'un enfant doit être fondée eu égard à la sécurité de l'enfant et ne doit pas être confondue avec le processus d'adoption.
Une catastrophe humanitaire, telle que ce tremblement de terre, ne doit pas être une raison pour contourner les garanties essentielles d'une adoption.
Conformément à la Convention de La Haye de 1993, la décision concernant le fait de remettre un enfant aux soins de ses futurs parents adoptifs est soumise à des conditions strictes. Les autorités des deux États doivent accepter que l'adoption se poursuive. Cela implique que toutes les conditions préalables à l'adoption ont été remplies (par ex. que l'enfant est adoptable, qu'il existe une preuve des consentements requis et que les futurs parents adoptifs sont jugés qualifiés et aptes à adopter) et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à l'adoption de l'enfant. En outre, une autorisation permettant à l'enfant d'entrer et de séjourner de manière permanente dans l'État d'accueil doit avoir été accordée.
La prudence s'impose afin d'éviter une situation dans laquelle l'enfant serait placé chez ses futurs parents adoptifs où le processus d'attachement et d'intégration commencerait, puis serait interrompu par des barrières juridiques ou des irrégularités. Cela porterait préjudice à l'enfant et mettrait les futurs parents adoptifs dans une situation de stress.
Ces considérations s'appliquent également durant une situation de crise. En effet, dans une situation comme celle survenue en Haïti où les services d'aide et de protection de l'enfance ne fonctionnent plus, le danger que l'adoption comporte des « risques » est encore plus élevé. De ce fait, lors de ces situations tragiques, l'accent doit d'abord être mis sur la protection de l'enfant plutôt que sur l'adoption.
Une approche coordonnée entre les États d'accueil, ainsi que les organisations internationales et les ONG permettrait de trouver une solution commune. De l'aide humanitaire et des secours doivent être apportés à ces enfants, ainsi qu'à d'autres enfants placés en Haïti.
La Conférence de La Haye se tient à la disposition des autorités affectées en vue de leur fournir l'assistance et les conseils en ces matières. Pour cela, veuillez contacter le Secrétaire général adjoint de la HCCH, M. William Duncan ou le secrétaire au Bureau Permanent, Mme Jennifer Degeling [tel. +31 70 363 3303 ou à l'adresse : secretariat@hcch.net].
Des informations plus détaillées sur les instruments susmentionnés sont disponibles sur le site de la Conférence de La Haye <https://www.hcch.net/>, sous la rubrique « Espace Adoption internationale ». La Recommandation susmentionnée est disponible sous « Documents relatifs à la Commission Spéciale de 1994 ».
Le 20 Janvier 2010