Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille

1 novembre 2010

La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Roumanie.

Le 19 novembre 2010, la Finlande a aussi déposé son instrument d'acceptation de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes; l'Estonie a adhéré à cette Convention le 13 décembre 2010.

Le 28 décembre 2010, Singapour a adhéré à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

Vendredi, 22 octobre 2010, la Convention de 1996 a été signée par les États-Unis d'Amérique. (Voir aussi les remarques de la Secrétaire d'État Hillary Clinton : U.S. Signature of the Child Protection Convention.)