La Convention Notification entre en vigueur en Autriche
Le 12 septembre 2020, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention HCCH Notification) est entrée en vigueur en Autriche après le dépôt de son instrument de ratification le 14 juillet...
L’Autriche ratifie la Convention Notification
Le 14 juillet 2020, l’Autriche a ratifié la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification). Avec la ratification de l’Autriche, la Convention Notification compte désormais 77...
L'Autriche ratifie la Convention de La Haye de 2000 sur la protection des adultes
Le mercredi 9 octobre 2013, l'Ambassadeur de l'Autriche aux Pays-Bas, Dr. Werner Druml, a déposé au nom de l'Autriche l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (la « Convention Protection des adultes de 2000 »). Ce faisant, l'Autriche devient le huitième État partie à la...
L'Autriche signe la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes
Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas ...
Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne,...
Austria ratifies 1993 Convention
On Wednesday, 19 May 1999, Austria ratified the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption. This Convention will enter into force for Austria on 1 September 1999....