Le Président des États-Unis d'Amérique signe une loi de mise en œuvre de la Convention Recouvrement des aliments de 2007

20 octobre 2014

Le 29 septembre 2014, le Président des États-Unis d'Amérique, Barack Obama, a signé une loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Convention Recouvrement des aliments de 2007 »). Pour consulter une déclaration de l'actuel Secrétaire d'État, John Kerry, au sujet de l'importance de cette loi de mise en œuvre, veuillez cliquer ici. La signature suit l'approbation, par le Congrès, d'un projet de loi (Preventing Sex Trafficking and Strengthening Families Act (HR 4980)) qui a reçu l'appui des deux grands partis et a été voté par la Chambre des Représentants et par le Sénat les 23 juillet et 18 septembre derniers, respectivement. Cette nouvelle loi fédérale devrait permettre aux États-Unis d'Amérique de mener à terme la procédure de ratification de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 dans les années à venir. Pour garantir la mise en œuvre de la Convention, la loi impose à l'ensemble des états ne l'ayant pas encore fait d'adopter les modifications apportées en 2008 au Uniform Interstate Family Support Act (UIFSA) avant la fin 2015, sous peine de se voir retirer certains fonds fédéraux. Les États-Unis d'Amérique ont été les premiers à exprimer leur intention de devenir Partie à la Convention Recouvrement des aliments de 2007, qu'ils ont signée le 23 novembre 2007, jour de l'adoption du texte. Sur le plan international, 31 États sont à ce jour liés par la Convention, qui instaure un système complet au moyen duquel les décisions relatives aux aliments destinés aux enfants peuvent être rendues, modifiées, reconnues et exécutées à l'étranger.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site web de l'Office Child Support Enforcement (OCSE).