L’Union européenne s’apprête à déposer l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for

8 décembre 2014

Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure interne d'approbation de la Convention, de sorte que l'UE est désormais en mesure de déposer son instrument d'approbation auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de l'instrument d'approbation par l'UE. Tous les États membres (à l'exception du Danemark) seront liés par la Convention, tout comme le Mexique, qui y a adhéré le 26 septembre 2007.

La Convention a été conclue à La Haye le 30 juin 2005; son entrée en vigueur devrait coïncider approximativement avec le 10e anniversaire de sa conclusion.
Une fois en vigueur, la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for apportera un cadre juridique solide aux entreprises et aux particuliers cherchant à résoudre des litiges commerciaux internationaux qui surviennent dans le cadre de contrats par lesquels ils ont désigné le tribunal compétent pour connaître de leurs différends.

Pour plus d'informations sur la Convention et son état présent, rendez-vous sous la rubrique « Espace Élection de for » du site web de la Conférence de La Haye.