iSupport et e-APP : priorités de la justice en ligne pour l’Union européenne

24 octobre 2014

La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les projets iSupport (pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires) et e-APP (Programme Apostille électronique) sont listés par le nouveau plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018.

Le plan d'action européen relatif à la justice en ligne a été établi suite à l'adoption de la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne par le Conseil Justice et Affaires intérieures, en décembre 2013. La justice en ligne européenne a pour objectif de développer et d'utiliser les technologies de l'information et de la communication au service des systèmes judiciaires européens, en particulier dans les affaires transfrontalières, afin d'améliorer l'accès des citoyens à la justice.

Ce plan d'action comporte une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée entre 2014 et 2018, répartis en deux catégories distinctes. La liste des projets classés « A » est de première priorité, tandis que les projets de priorité « B » correspondent aux critères définis par la stratégie européenne concernant la justice en ligne et sont considérés comme revêtant une importance particulière par le Groupe de travail « législation en ligne » (justice en ligne).

iSupport s'est vu attribuer une priorité « A » et l'e-APP apparaît dans la catégorie « B ».

Pour plus d'informations au sujet d'iSupport, vous pouvez suivre ce lien ou lire le précédent article publié sous la rubrique « Actualités et événements ». Plus d'informations au sujet de l'e-APP sont disponibles ici, et un tableau actualisé sur la mise en œuvre de l'e-APP au sein des États contractants à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est consultable ici.

Le contenu de cet article de la rubrique « Actualités et événements » relève uniquement de la responsabilité du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé et ne saurait en aucun cas être considéré comme reflétant le point de vue de la Commission européenne.