Le Paraguay approuve une loi de mise en œuvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux

22 décembre 2014

Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette loi a maintenant été transmise à la branche exécutive du gouvernement Paraguayen en vue de sa promulgation.

Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises du monde entier concluant des contrats internationaux avec les entreprises Paraguayennes seront libres de choisir la loi applicable à leur contrat international, renforçant ainsi la sécurité et la prévisibilité juridique dans le cadre de leurs relations contractuelles.

En étant le premier Pays à mettre en œuvre le projet de Principes, le Paraguay joue un rôle pionnier dans la mise en œuvre d'un outil juridique qui a pour vocation l'opération uniforme de l'autonomie des parties dans les contrats commerciaux internationaux.

Il est à espérer que le projet de Principes sera officiellement approuvé par le Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence dans un futur proche. Cela ouvrira la voie vers des standards plus uniformes pour l'exécution de contrats internationaux et le rôle joué par l'autonomie des parties dans ces contrats.