Le Paraguay promulgue une loi fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet...
5e réunion du Comité de l’ILA relatif à la propriété intellectuelle et au droit international privé et le séminaire conjoint de ILA-OMPI intitulé « Propriété intellectuelle et droit international privé », Genève (les 15 et 16 janvier 2015)
Le 15 janvier 2015, le Comité de l'ILA consacré à la propriété intellectuelle et au droit international privé s'est réuni dans les locaux de l'OMPI à Genève. Le Comité a accueilli avec intérêt les présentations du Bureau Permanent concernant l'état des discussions au sein du...
Le Paraguay approuve une loi de mise en œuvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux
Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette...
Conférence internationale consacrée à la « Coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye », Rabat
Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en...
L’Union européenne s’apprête à déposer l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for
Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure...
L'APEC réaffirme son soutien aux Conventions de La Haye
Après le succès de l'atelier qu'elle avait organisé en août 2014, consacré à la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye, la Coopération économique pour l'Asie Pacifique (APEC) a une nouvelle fois reconnu l'importance des travaux de la Conférence de La Haye de droit ...
La Tunisie accepte le Statut de la Conférence de La Haye
Le 4 novembre 2014, la Tunisie est devenue le 78e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, ce qui fait d’elle le septième État membre du continent africain. La Tunisie étudie actuellement différentes Conventions de La Haye pour y devenir éventuellement Partie. ...
Letter from Secretary of State Kerry to mark the 50th anniversary of US Membership in HCCH
Please click here to read the Secretary of State's letter....
iSupport et e-APP : priorités de la justice en ligne pour l’Union européenne
La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les projets iSupport (pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires) et e-APP (Programme Apostille électronique) sont listés par le nouveau plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018. Le plan d'action européen...
Vient de paraître : version espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants
Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication récente de la traduction espagnole du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants. ...