Adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

26 mars 2015

Le 19 mars 2015, les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé ont procédé à l'adoption formelle des Principes sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux. Les Principes, comprenant aussi un Commentaire explicatif, ont été élaborés par le Groupe de travail sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (présidé par le Professeur Daniel Girsberger, Suisse) et approuvés à l'unanimité par tous les Membres de la Conférence de la Haye.

Les Principes affirment l'autonomie de la volonté des parties comme base pour le choix de la loi applicable aux contrats internationaux et favorisent la sécurité et la prévisibilité juridiques dans les transactions commerciales internationales. Partant, les Principes seront d'une grande importance en ce qu'ils faciliteront le travail de réforme et d'harmonisation des règles applicables au commerce international.

Pour en savoir plus sur les Principes, veuillez consulter la page suivante : https://www.hcch.net/index_en.php?act=text.display&tid=49.