L'Arménie accepte le Statut de la Conférence de La Haye

28 avril 2015

Le Bureau Permanant a le plaisir d’annoncer que, le mardi 28 avril 2015, l’Arménie a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 79e Membre de l'Organisation. Le Bureau Permanent était représenté par le Secrétaire général, M. Christophe Bernasconi, l’Ambassade d’Arménie par l’Ambassadrice, S.E. Mme Dziunik Aghajanian et le Ministre conseiller, M. Gevorg Petrossian et le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas par M. Jules van Eijndhoven et M. Mark Groen.

 

Les Conventions de La Haye suivantes sont déjà en vigueur pour l'Arménie :

  • Convention du premier mars 1954 relative à la procédure civile
  • Convention du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires
  • Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
  • Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
  • Convention du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale
  • Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
  • Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
  • Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

Le Bureau Permanent se félicite de la participation continue de l’Arménie dans le travail de la Conférence de La Haye à l’avenir et se réjouit à l’idée d’accueillir l’Arménie à de futures réunions.