La Convention de 2005 sur les accords d'élection de for entrera en vigueur le 1er octobre 2015 suite à son approbation par l'Union européenne
Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11 juin 2015, durant la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l’Union européenne a déposé l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords...
Série de développements importants dans le cadre de la Conférence de La Haye et les Conventions de La Haye
Ce jeudi 11 juin 2015, les experts et observateurs présents à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale ont été témoins d'une série de développements importants intervenant dans le cadre de la Conférence de La...
Dates à retenir : appel à propositions - Recouvrement international des aliments dans la région Asie Pacifique et le monde : les systèmes nationaux et régionaux et la Convention et le Protocole de 2007 sur les obligations alimentaires
Du 9 au 11 novembre 2015, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), organise à Hong Kong par l'entremise de son Bureau régional Asie Pacifique, une conférence mondiale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Merci de réserver ces dates...
Singapour signe la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for
Today, Wednesday 25 March 2015, during the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference, Ms Thian Yee Sze, Director General of the Legal Group, Ministry of Law, Singapore, signed the Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court Agreements on behalf of her Government. It is anticipated that the entry into force of this Convention, which was concluded in The Hague on 30 June...
Conférence internationale consacrée à la « Coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye », Rabat
Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en...
L’Union européenne s’apprête à déposer l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for
Les 4 et 5 décembre 2014, le Conseil de l'Union européenne (UE) a adopté la décision relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (voir communiqué de presse, p. 25). Cette dernière étape clôt la procédure...
Choice of Court Convention: EU businesses receive a major boost for international trade
Press release EU Justice Ministers today approved a decision ratifying the 2005 Choice of Court Agreements Convention. The Convention promotes trade by clarifying the rules governing international trade disputes, where the parties involved have chosen a competent court. For example, the Convention provides clarity on: jurisdiction rules, which court is competent and on the...
HCCH International Family Law Briefings, September 2014
Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of the Hague Children’s Conventions and furthering other co-operation...
HCCH International Family Law Briefings, June 2014
Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents June 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of existing Hague Conventions Completion of an EU partnership project...
HCCH International Family Law Briefings, December 2013
Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents December 2013: Introduction The Hague’s International City of Peace and Justice Missions and related developments in the area of International Family Law Conference...