La Convention de 2005 sur les accords d'élection de for entrera en vigueur le 1er octobre 2015 suite à son approbation par l'Union européenne

25 juin 2015

Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer que le 11 juin 2015, durant la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale, l’Union européenne a déposé l’instrument d’approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for.

Au cours de la cérémonie, qui se déroula dans le bâtiment de l'Académie de droit international, dans l'enceinte du Palais de la Paix, S.E. M. Maris Klišans, Ambassadeur de la République de Lettonie aux Pays-Bas, a signé, au nom de l'Union européenne, l'instrument d'approbation. En effet, la Lettonie assure la présidence rotative du Conseil de l'Union européenne pendant le premier semestre de 2015.

L’approbation par l’Union européenne de la Convention de La Haye de 2005 est importante en ceci qu’elle assurera son entrée en vigueur le 1er octobre 2015. 28 États (tous les États membres de l'UE sauf le Danemark - ainsi que le Mexique, qui a été le premier État à adhérer à la Convention le 26 septembre 2007) seront liés par cette Convention. Il convient de noter qu’aux fins de l’article 21 de la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for, l’Union européenne a fait une déclaration en vertu de laquelle certains contrats d’assurance sont exclus du champ d’application de la Convention, si bien que la Convention s’applique aux cas prévus au paragraphe 2 de la déclaration (disponible ici).

La Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for apportera un cadre juridique solide aux entreprises et aux particuliers cherchant à résoudre des litiges commerciaux internationaux qui surviennent dans le cadre de contrats par lesquels ils ont désigné le tribunal compétent pour connaître de leurs différends. Le soutien ferme reçu des acteurs de la communauté juridique internationale des affaires tels que la Chambre internationale de commerce (ICC) et l'Association du Barreau Interaméricain, souligne l’importance de la Convention et encouragera, espérons-le, plus d’États à en devenir Parties.