Discussion sur la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for lors d'un atelier de l'APEC relatif à l'exécution des contrats commerciaux et à la résolution efficiente des différends commerciaux

9 juillet 2015

L'atelier organisé par l'Association de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur l'exécution effective des contrats commerciaux et la résolution efficiente des différends commerciaux au moyen de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for se tiendra mardi premier septembre 2015 à Cebu (Philippines), en marge d'une rencontre de hauts responsables de l'APEC. Cet atelier est organisé par le ministère de la Justice de Hong Kong (Chine) en coopération avec le Bureau régional Asie-Pacifique de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et le centre régional de la CNIDCI pour l'Asie et le Pacifique.

Par suite du succès de l'atelier de l'APEC sur la facilité de faire des affaires grâce aux Conventions de La Haye qui s'est tenu à Beijing (Chine) en 2014, l'atelier de Cebu permettra aux économies de l'APEC de mieux comprendre la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (la Convention Élection de for). La Convention, qui entrera en vigueur le premier octobre 2015, offre un certain degré de sécurité et de prévisibilité juridiques dans le cadre du recours aux clauses d'élection de for dans les contrats conclus entre professionnels, facilitant ainsi la résolution des différends commerciaux. Cette Convention pourrait donc être envisagée par l'APEC et d'autres économies comme un outil significatif pour renforcer le cadre juridique applicable aux échanges commerciaux transfrontières et attirer des investissements étrangers.

Au cours de l'atelier de Cebu un autre instrument international sera également présenté : les Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (les « Principes de La Haye »). Ce nouvel instrument de La Haye affirme le principe de l'autonomie de la volonté dans le cadre du choix de la loi applicable aux contrats internationaux et offre aux économies engagées dans un processus de réforme des normes internationales modernes dans ce domaine.