Série de développements importants dans le cadre de la Conférence de La Haye et les Conventions de La Haye

11 juin 2015

Ce jeudi 11 juin 2015, les experts et observateurs présents à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale ont été témoins d'une série de développements importants intervenant dans le cadre de la Conférence de La Haye :

I.  La Principauté d'Andorre devient le 80e Membre de la Conférence de La Haye

M. Jeroni X. Estopiñán Pascual, Chargé d'affaires p.i. de la Principauté d'Andorre a déposé l'instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye auprès de son dépositaire, le ministère néerlandais des Affaires étrangères.

Le Bureau Permanent est ravi d'accueillir la Principauté d'Andorre en qualité de Membre de la Conférence. La Principauté d'Andorre, qui est déjà Partie à quatre Conventions de La Haye (Apostille, Obligations alimentaires (1973), Enlèvement d'enfants et Adoption internationale), est devenue le 80e Membre de la Conférence (79e État membre). Le Bureau Permanent se réjouit à la perspective de la participation de la Principauté d'Andorre aux travaux de la Conférence de La Haye et à l'idée de l'accueillir à de futures réunions du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence et du Conseil des représentants Diplomatiques.

II.  La Zambie et la Côte d'Ivoire adhèrent à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale

S.E. Mme Mutale-Kabwe, Ambassadeur de la République de Zambie, a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale au nom de son Gouvernement. La République de Zambie est donc devenue le 94e État contractant à cette Convention.

La Zambie est Membre de la Conférence de La Haye depuis mai 2013. La Convention relative à l'adoption internationale est la seconde Convention de La Haye à laquelle adhère cet État (après la Convention Enlèvement d'enfants). Le Bureau Permanent accueille chaleureusement la Zambie en qualité de nouvel État contractant à la Convention Adoption et se réjouit à la perspective de sa participation aux travaux de la Conférence de La Haye.

En outre, S.E. M. Sallah Ben Abdelkader Hamza, Ambassadeur de la Côte d'Ivoire, a déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye de 1993 sur l'adoption internationale au nom de son Gouvernement ; la Côte d'Ivoire est ainsi devenue le 95e État contractant à la Convention.

Il s'agit de la première Convention de La Haye à laquelle adhère la Côte d'Ivoire (État non-membre). La Côte d'Ivoire devient donc le 146e État lié aux travaux de la Conférence de La Haye. Le Bureau Permanent accueille chaleureusement la Côte d'Ivoire en qualité de nouvel État contractant et se réjouit à la perspective de sa participation aux travaux de la Conférence de La Haye.

III.  L'union européenne approuve la Convention de 2005 sur les accords d'élection de for

S.E. M. Maris Klišans, Ambassadeur de la République de Lettonie, a signé et déposé, au nom de l'Union européenne, l'instrument d'approbation de la Convention de La Haye de 2005 sur les accords d'élection de for. En effet, la Lettonie assure actuellement la présidence du Conseil de l'Union européenne. L'approbation par l'Union européenne de la Convention de 2005 provoquera son entrée en vigueur le mardi premier octobre 2015. 28 États (tous les États membres de l'UE sauf le Danemark - ainsi que le Mexique, qui a été le premier État à adhérer à la Convention le 26 septembre 2007) seront liés par cette Convention.

L'Union européenne adhère  ainsi au  troisième instrument de la Conférence de La Haye sur les quatre  auxquels une Organisation régionale d'intégration économique peut adhérer (après la Convention et le Protocole de 2007 sur les Obligations alimentaires). De plus, les Conventions de La Haye sur l'Apostille, l'Enlèvement d'enfants et l'Adoption internationale sont également en vigueur dans tous les États membres de l'UE.

IV. L'Argentine signe la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants

S.E. M. Héctor Horacio Salvador, Ambassadeur de l'Argentine, a signé au nom du Gouvernement argentin la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. L'Argentine deviendra un État contractant à cette Convention (qui compte actuellement 41 États parties) au moment du dépôt de son instrument de ratification.

L'Argentine, qui est devenue Membre de la Conférence de La Haye en 1972, est déjà Partie à sept Conventions de La Haye (Procédure civile, Apostille, Notification, Preuves, Contrats d'intermédiaires, Enlèvement d'enfants, Contrats de vente) et a également signé la Convention de La Haye de 1989 sur les Successions.

 

Le Bureau Permanent se félicite de ces développements et du rayonnement étendu de la Conférence de La Haye et de ses instruments. Une version mise à jour de la carte des États liés à la Conférence est disponible ici.