Traductions de la Convention Jugements de 2019

La traductions suivante de la Convention Jugements de 2019 est disponible sur ce site web :

* Source: Décision (UE) 2022/1206 du Conseil du 12 juillet 2022 concernant l’adhésion de l’Union européenne à la convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale [Journal officiel L 187 of 14.7.2022].