L’Albanie ratifie la Convention Élection de for de 2005 et le Protocole Obligations alimentaires de 2007
Le Bureau Permanent a été informé que, le 25 juin 2024, la République d'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007).
Avec la ratification de l’Albanie, 34 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l’Union européenne sont liés par le Protocole Obligations alimentaires de 2007. La Convention et le Protocole entreront en vigueur pour l’Albanie le premier octobre 2024. Pour plus d’informations sur ces instruments, veuillez consulter les Espaces Élection de for et Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
L’Albanie est Membre de la HCCH depuis 2002 et est aujourd’hui Partie contractante à 16 Conventions et instruments de la HCCH.