La Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires cherchent à instaurer un système international moderne, efficace et accessible aux fins du recouvrement transfrontière des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Cet espace spécialisé contient diverses informations sur la Convention et le Protocole, y compris les textes intégraux de ces deux instruments, leur état présent, des documents explicatifs et d’autres supports destinés à venir en aide aux personnes travaillant avec ces instruments.

Veuillez noter que le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye n’a pas pour mandat de prêter une assistance dans le cadre d’affaires spécifiques de recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Si vous avez une question au sujet du recouvrement international d’aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille, et si votre État est lié par la Convention Recouvrement des aliments de 2007 ou par le Protocole de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, merci de contacter l'Autorité centrale désignée par votre État.
Texte de la Convention
    - Traductions

Texte du Protocole
   
- Traductions
États et ORIE liés par la Convention ("état présent")
Autorités centrales

États et ORIE liés par le Protocole ("état présent")

Documents explicatifs (Convention)

Documents explicatifs (Protocole)

Formulaires obligatoires et recommandés

Outils de mise en oeuvre (Convention)

Profils des États (Convention)

Manuels pratiques

  • Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments
  • Manuel pratique pour les Autorités compétentes : La Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments, le Protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable (obligations alimentaires) et le Règlement de l’Union européenne de 2009 en matière d’obligations alimentaires

Projet iSupport

Convention de New York de  1956

Travaux préparatoires et autres informations

Bibliographie (Convention)
Bibliographie (Protocole)