La Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for vise à assurer l'efficacité des accords d'élection de for (également connus sous le nom de « clauses de compétence » ou « clauses d'élection de for ») entre les parties à des opérations commerciales internationales. Ce faisant, la Convention offre une plus grande certitude aux entreprises engagées dans des activités transfrontalières et établit ainsi un cadre juridique qui se prête davantage au commerce et aux investissements internationaux. Cet espace spécialisé fournit des informations sur la Convention, notamment son texte intégral, l'état présent et des documents explicatifs.

Texte de la Convention
    Traductions
Liste à jour des États contractants
    (état présent)

Formulaire recommandé

Documents explicatifs

Outils de mise en œuvre

Actualités et événements

Bibliographie
Travaux préparatoires
(Pour une vue d'ensemble des travaux préparatoires de la Convention, voir le Rapport explicatif)

Un recueil complet des documents et procès-verbaux des discussions concernant la Convention est disponible dans les Actes et documents de la Vingtième session (2005), tome III, Élection de for.

Sélection de documents clés :