L’Autriche signe la Convention HCCH Notification

Le 22 novembre 2019, l’Autriche a signé la Convention de la HCCH du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification).

La Convention Notification, qui compte désormais 75 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour l’Autriche qu’après sa ratification formelle (conformément aux art. 26 et 27). Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la HCCH.

Lors de la cérémonie de signature, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (le dépositaire), l’Ambassade d’Autriche était représentée par S.E. Mme Heidemaria Guererer, Ambassadeur, et Mme Katharina Kofler, Conseiller juridique au nom de l’Ambassade d’Autriche. M. Jules van Eijndhoven, Chef adjoint de la Division des traités, et M. Rieks Boekholt, Conseiller juridique, ainsi que Mme Sunita Verlinde de la Direction Europe, agissant au nom du dépositaire, ont également assisté à la cérémonie. M. Brody Warren et Mme Elizabeth Zorrilla, Collaborateurs juridiques, représentaient le Bureau Permanent de la HCCH.

L’Autriche est Membre de la HCCH depuis juillet 1955 et est actuellement Partie à 13 Conventions et un Protocole de la HCCH.