La Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions de 1980 et de 1996 achève ses travaux
Du 10 au 17 octobre 2017, 292 participants, représentant 62 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE), six États non membres contractants aux Conventions de 1980 et de 1996 et des observateurs de 14 Organisations intergouvernementales et non gouvernementales , ont assisté à la Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996.
Parmi ces participants l’on comptait les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé suivants : Afrique du Sud, Allemagne, Principauté d'Andorre, Arabie Saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Bélarus, Belgique, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, République Populaire de Chine, Chypre, République de Corée, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Géorgie, Hongrie, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Malte, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Fédération de Russie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine, Union Européenne, Uruguay, Venezuela, Viet Nam et Zambie.; les États contractants non-membres suivants : Bahamas, Bolivie, Colombie, El Salvador, République dominicaine, Thaïlande ; les États invités non contractants et non-membres : Algérie, Indonésie, Iran, Qatar ; l’Organisation intergouvernementale suivante : Comité des droits de l’enfant des Nations Unies ; les organisations non gouvernementales suivantes : Asociación Americana de Derecho Internacional Privado (ASADIP), Association Internationale de Droit de la Famille (AIDF), Association Internationale des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille (AIMJF), Association Internationale Francophone des Intervenants auprès des Familles Séparées (AIFI), Association of International Family Judges (AIFJ), International Academy of Family Lawyers (IAFL), International Association of Women Judges (IAWJ), International Association of Child Law Researchers (IACLaR), International Centre for Missing and Exploited Children (ICMEC), Lawyers in Europe on Parental Child Abduction (LEPCA), Missing Children Europe, Service Social International (SSI), United States - Mexico Bar Association (USMBA).
La Commission spéciale a approuvé à l’unanimité 82 Conclusions et Recommandations, sur des sujets tels que : le projet de Guide de bonnes pratiques sur l’article 13(1)(b) de la Convention de 1980, les retards dans le cadre de la Convention de 1980, la coopération entre les Autorités centrales en vertu des Conventions de 1980 et de 1996, le Processus de Malte, l’exécution des décisions de retour en application de la Convention de 1980, le déménagement familial international, les enfants non accompagnés ou séparés, les formulaires de consentement au voyage, les questions judiciaires en vertu de la Convention de 1996, les réseaux judiciaires et les communications judiciaires directes en matière de protection des enfants, un éventuel futur travail international sur la reconnaissance et l’exécution des accords conclus en matière familiale et la reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection, ainsi que des outils TI nouveaux ou étendus dans le cadre des Conventions de 1980 et de 1996, notamment INCADAT, INCASTAT et le Profil des États électronique.