La reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
Mandat actuel
Conformément au mandat qui lui a été confié lors de la réunion de 2017 du Conseil sur les affaires générales et la politique (Conclusion et Recommandation No 15), le Bureau Permanent est actuellement chargé à poursuivre ses travaux exploratoires en la matière:
« Le Conseil a fait bon accueil à la résentation orale du Bureau Permanent et a relevé que ce sujet sera abordé lors de la Commission spéciale à venir sur les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980 et Protection des enfants de 1996. Le Conseil a sollicité la rédaction d’une note brève dans l’optique de faciliter les discussions portant sur l’avenir de ce point du programme de travail de l’Organisation lors de la réunion du Conseil de 2018. »
Consultation des Membres - jusqu'au 30 septembre 2014
Circulaire à l'attention des Organes nationaux et de liaison - juin 2014
Les Membres peuvent télécharger le projet de Profil d'État ici et y faire figurer les informations relatives à leur droit et à leurs procédures au niveau national.
Les Membres qui ont déjà répondu au Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères (Doc. prél. No 4 A de novembre 2012) sont invités à utiliser les informations recueillies dans ce cadre pour remplir plus facilement le projet de Profil d'État, qui s'appuie sur les mêmes informations.
Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
Consultation des ONG - jusqu'au 30 septembre 2014
- Questionnaire de juin 2014 à l'attention des organisations non gouvernementales internationales et d'autres experts
Réunion du Groupe d'experts - 12 et 13 février 2014
- Rapport et Conclusions et Recommandations de la réunion de février 2014 du Groupe d'experts (Doc. prél. No 4 A de mars 2014)
- Projet de Profil d'État (Doc. prél. No 4 B de mars 2014)
Documents principaux
- Doc. prél. No 7 de mars 2012 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : note préliminaire
- Doc. prél. No 4A de novembre 2012 - Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
- Doc. prél. No 4B de mars 2013 - Doc. prél. No 4B de mars 2013 - Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Résumé des réponses envoyées par les Membres et suites envisageables
- Réponses individuelles au Questionnaire sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères
- Doc. Info. No 6 de mars 2013 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : Questionnaire de décembre 2012 à l'attention des organisations non gouvernementales
- Réponses reçues au Questionnaire à l'attention des ONG / universitaires
- Doc. prél. No 4A de mars 2014 - Rapport de la réunion du Groupe d'experts sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères (12 et 13 février 2014)
- Doc. prél. No 4B de juin 2014 (révisé) - Projet de Profil d'État - ordonnances de protection rendues par des juridictions nationales et étrangères : législation, reconnaissance et exécution, et autres ressources
- Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
- Doc. prél. No 4 de février 2015 - Reconnaissance et exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères : informations statistiques et comparatives supplémentaires sur le droit national