La reconnaissance et l’exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères

Mandat actuel Conformément au mandat qui lui a été confié lors de la réunion de 2016 du Conseil sur les affaires générales et la politique (Conclusion et Recommandation No 21), le Bureau Permanent est actuellement chargé à poursuivre ses travaux exploratoires en la matière, sous réserve des ressources disponibles :

« Le Conseil a apprécié la mise à jour présentée par le Bureau Permanent sur ce point. Il a invité le Bureau Permanent, sous réserve des ressources disponibles, à poursuivre ses travaux exploratoires en la matière et à préparer une note succincte sur ce point en vue de la réunion du Conseil de 2017. »

Consultation des Membres - jusqu'au 30 septembre 2014 Circulaire à l'attention des Organes nationaux et de liaison - juin 2014

Les Membres peuvent télécharger le projet de Profil d'État ici et y faire figurer les informations relatives à leur droit et à leurs procédures au niveau national.

Les Membres qui ont déjà répondu au Questionnaire  sur la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de protection rendues par des juridictions civiles étrangères (Doc. prél. No 4 A de novembre 2012) sont invités à utiliser les informations recueillies dans ce cadre pour remplir plus facilement le projet de Profil d'État, qui s'appuie sur les mêmes informations.

Réponses individuelles des Membres au Projet de Profil d'État
Consultation des ONG - jusqu'au 30 septembre 2014 Questionnaire de juin 2014 à l'attention des organisations non gouvernementales internationales et d'autres experts

Le Questionnaire peut être renseigné en français, anglais ou espagnol.

Réunion du Groupe d'experts - 12 et 13 février 2014
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