Plusieurs États adhèrent aux Conventions de La Haye au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique

6 avril 2011

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (5-7 avril 2011), l'Union européenne, la Norvège, Andorre et le Costa Rica adhèreront à une ou plusieurs Conventions de La Haye.

Au nom de l'Union européenne, le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de l'Administration publique de la Hongrie, S. E. M. Tibor Navracsics, signera la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Cette signature de l'UE constitue une première approbation de la Convention. L'an prochain, l'UE deviendra officiellement Partie à la présente Convention, liant ainsi ses États membres.

La Norvège ratifiera cette même Convention de La Haye de 2007. Au nom de son pays, S. E. Mme Eva Bugge, Ambassadrice de la Norvège, déposera l'instrument de ratification de la Convention. La Norvège deviendra dès lors Partie à la Convention.

Ensuite, l'Ambassadrice d'Andorre, S. E. Mme Imma Tor Faus, déposera l'instrument d'adhésion aux Convention de La Haye du 2 octobre 1973 concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires et Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Andorre deviendra par conséquent Partie à ces Conventions.

Finalement, l'Ambassadeur du Costa Rica, S. E. M. Jorge Urbina Ortega, déposera l'instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille »). En conséquence, le Costa Rica deviendra le 100ème État partie à cette Convention. Il s'agit là d'une étape importante et excitante pour la Convention Apostille, qui compte actuellement le plus grand nombre d'États contractants de toutes les Conventions établies par la Conférence de La Haye de droit international privé.