Le Mexique adhère à la Convention Accords d'élection de for

1 octobre 2007

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Le mercredi 26 septembre 2007, le Mexique a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for. Une ratification ou une adhésion de plus suffira pour l'entrée en vigueur de la Convention, laquelle est ouverte à tous les Etats.