La Vingt et unième session adopte une nouvelle Convention et un Protocole sur les obligations alimentaires

30 novembre 2007

Le vendredi 23 novembre 2007, la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et un Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés par la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

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Les principales caractéristiques de la nouvelle Convention sont les suivantes :

  • Un système, d'application assez large, pour la reconnaissance et l'exécution de désisions en matière d'obligations alimentaires rendues dans les Etats contractants – combiné avec des procédures expéditives.
  • Un système de coopération entre Autorités centrales dans chaque pays afin de faciliter le traitement des demandes internationales.
  • L'accès à des services virtuellement gratuits pour les demandeurs d'aliments, y compris, le cas échéant, une assistance juridique gratuite dans tous les Etats contractants.
  • L'obligation de prendre des mesures rapides et efficaces pour exécuter les décisions provenant d'autres pays en matière d'aliments.

Une attention toute particulière a été prêtée aux droits du débiteur, notamment aux procédures qui leurs sont accessibles pour modifier les décisions en matière d'aliments, qui bénéficieront également des services gracieux offerts par les Autorités centrales. 

Le Protocole contient des règles qui guideront les juges sur la question de la loi à appliquer aux contentieux internationaux en matière d'aliments.

La nouvelle Convention sur les aliments viendra appuyer les Conventions de La Haye dédiées aux enfants, particulièrement la Convention Protection des enfants de 1996 qui régit les contacts entre parents et enfants, un sujet intrinsèquement lié aux questions d'aliments destinés aux enfants.

La nouvelle Convention Aliments, qui entrera en vigueur après avoir reçu sa deuxième ratification, a été signée le même jour par les Etats-Unis d'Amérique.

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Cliquer ici pour lire le communiqué de presse.