L’équipe du Bureau Permanent assiste le Guatemala dans la mise en œuvre de la Convention de La Haye de 1993

19 juillet 2007

Le Guatemala a adhéré en 2002 à la Convention de La Haye de 1993 en matière d'adoption internationale. La Cour constitutionnelle du Guatemala a cependant déclaré cette adhésion contraire à la Constitution en 2003, ce qui signifiait que pour l’ordre juridique guatémaltèque, la Convention n’était pas entrée en vigueur. Le Dépositaire des Conventions de La Haye a toutefois confirmé cette même année que l’instrument d’adhésion avait été « accepté après constatation de sa bonne et due forme ». La Convention est donc entrée en vigueur en droit international entre le Guatemala et tous les pays qui n’ont pas élevé d’objection à son adhésion.

Le Congrès du Guatemala a, le 22 mai 2007, approuvé par Décret 31/2007 la Convention de la Haye en matière d’adoption internationale de 1993. Ce décret stipule que la Convention fera partie de l’ordre juridique interne du pays à compter du 31 décembre 2007.

Le Gouvernement et le Parlement guatémaltèques ont accepté l’assistance offerte pour la mise en œuvre de la Convention. Cette assistance sera conduite en deux étapes : i) le Bureau Permanent, en coopération avec un groupe restreint d’experts internationaux, composé de l’Allemagne, la Colombie, l’Espagne, la Norvège et des Etats-Unis d’Amérique, fournit son assistance en matière juridique au Guatemala sur les aspects juridiques, notamment sur la rédaction de sa loi sur l’adoption. Cette première étape comportera une série de réunions d’informations et de séminaires de travaux pratiques qui devraient se tenir au Guatemala à la fin du mois de juillet. Ces réunions et séminaires seront organisés en collaboration avec l’Unicef et le Ministère des Affaires étrangères du Guatemala ; ii) la deuxième étape permettra au Bureau Permanent, en coopération avec un groupe d’Autorités centrales déjà réuni en 2003 sur le même thème, d’offrir une assistance technique relative à la formation générale des différents acteurs du système de protection de l’enfance.