La Convention Preuves entre en vigueur pour le Paraguay
Aujourd’hui, le 22 août 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Preuves...
Le Paraguay adhère aux Conventions Notification et Preuves
Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la...
La Convention Protection des enfants entre en vigueur au Paraguay
Le premier juillet 2019, la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Paraguay après...
Cuba adhère à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 ; le Paraguay adhère à la Convention Protection des enfants de 1996 ; les Philippines adhèrent à la Convention Apostille de 1961
Le 12 septembre 2018, Cuba, le Paraguay et les Philippines ont adhéré à plusieurs Conventions de La Haye, événement qui coïncide avec la commémoration du 125e anniversaire de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après, « Conférence de La Haye »). Cuba a...
Le Paraguay promulgue une loi fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux
Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet...
Le Paraguay approuve une loi de mise en œuvre fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux
Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette...
Nouveaux e-Registres d'Apostilles pour le Paraguay et Hong Kong
1 utf-8 Le 30 août 2014, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour le Paraguay. Ce même jour, le nouvel e-Registre de catégorie 2 pour les Apostilles émises par le Paraguay est aussi devenu opérationnel. Pour...
Le Paraguay adhère à la Convention Apostille
Le 10 décembre 2013, le Paraguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Paraguay le 30 août 2014. ...
Projet de loi du Paraguay mettant en œuvre le Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux
Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en œuvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en...
Le Paraguay accepte le Statut de la Conférence
Le mardi, 28 juin 2005, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Paraguay a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 65e Etat membre de l'Organisation. Le Paraguay est déjà Partie à deux Conventions de La Haye : celle de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et celle de 1993 sur l'adoption internationale. ...