Le Paraguay promulgue une loi fondée sur le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux

20 janvier 2015

Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet sur le site web officiel du Gouvernement paraguayen est consultable ici, en espagnol uniquement).

Dans la droite ligne du projet de Principes, la Loi consacre l'autonomie de la volonté pour le choix de la loi applicable aux contrats internationaux, ce qui favorise la sécurité juridique et la prévisibilité dans le cadre des relations contractuelles entre les sociétés paraguayennes et les autres sociétés du monde entier. Elle contribuera donc à faciliter le commerce international et les investissements à l'étranger impliquant le Paraguay.

Non seulement l'adoption de la loi conforte le Paraguay dans son rôle de pionnier, puisqu'il s'agit du premier État donnant vie au projet de Principes, mais elle affirme également l'objectif de l'instrument, qui est de servir de guide des « meilleures pratiques » en matière de choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux.

Le projet de Principes devrait être officiellement approuvé par les Membres de la Conférence de La Haye très prochainement.