https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: Paraguay Tue, 14 Apr 2026 23:18:29 GMT Le premier février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 octobre 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 Mon, 03 Feb 2025 10:16:00 GMT Le 25 octobre 2024, S.E. M. Enrique Miguel Franco Maciel, Ambassadeur de la République du Paraguay auprès du Royaume de Belgique, a signé et ratifié, au nom du Paraguay, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 Mon, 28 Oct 2024 10:53:00 GMT Le premier janvier 2024, la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) est entrée en vigueur pour la République de Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Notification de 1965 compte 82 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=951 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=951 Tue, 02 Jan 2024 10:02:00 GMT Aujourd’hui, le 22 août 2023, la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970) est entrée en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 23 juin 2023. La Convention Preuves de 1970 compte désormais 6 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Preuves du site web de la HCCH. Le Paraguay est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=932 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=932 Tue, 22 Aug 2023 09:46:00 GMT Aujourd’hui, le 23 juin 2023, la République du Paraguay a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (Convention Preuves de 1970). Avec l’adhésion du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=923 Fri, 23 Jun 2023 10:22:00 GMT Le premier juillet 2019, la Convention de la HCCH du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention Protection des enfants ») est entrée en vigueur au Paraguay après le dépôt de son instrument d’adhésion le 12 septembre 2018. La Convention Protection des enfants compte actuellement 51 Parties contractantes.  Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=684 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=684 Mon, 01 Jul 2019 07:33:00 GMT Le 12 septembre 2018, Cuba, le Paraguay et les Philippines ont adhéré à plusieurs Conventions de La Haye, événement qui coïncide avec la commémoration du 125e anniversaire de la Conférence de La Haye de droit international privé (ci-après, « Conférence de La Haye »).  Cuba a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=637 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=637 Wed, 12 Sep 2018 07:44:00 GMT Le 15 janvier 2015, le Paraguay a promulgué la Loi No 5393 sur la loi applicable aux contrats internationaux (la « Loi »), qui met en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable aux contrats commerciaux internationaux (le « projet de Principes ») (le bulletin d'informations publié à ce sujet sur le site web officiel du Gouvernement paraguayen est consultable ici, en espagnol uniquement). Dans la droite ligne du projet de Principes, la Loi consacre l'autonomie de la volonté pour le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=392 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=392 Tue, 20 Jan 2015 14:57:00 GMT Le 17 décembre 2014, après approbation par le Sénat, le Congrès national du Paraguay a adopté une loi relative à la loi applicable en matière de contrats internationaux, mettant en œuvre le projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats commerciaux internationaux (le projet de Principes). Cette loi a maintenant été transmise à la branche exécutive du gouvernement Paraguayen en vue de sa promulgation. Avec l'entrée en vigueur de cette loi, les entreprises du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=391 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=391 Mon, 22 Dec 2014 08:53:00 GMT 1 utf-8 Le 30 août 2014, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille) est entrée en vigueur pour le Paraguay. Ce même jour, le nouvel e-Registre de catégorie 2 pour les Apostilles émises par le Paraguay est aussi devenu opérationnel. Pour des informations pratiques sur le fonctionnement de la Convention Apostille pour le Paraguay (notamment au sujet de l'accès à l'e-Registre), veuillez cliquer ici. Tout juste deux jours plus tard,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=377 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=377 Wed, 10 Sep 2014 07:25:00 GMT Le 10 décembre 2013, le Paraguay a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (la « Convention Apostille »). La Convention entrera en vigueur pour le Paraguay le 30 août 2014. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=342 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=342 Fri, 20 Dec 2013 16:24:00 GMT Le 7 mai 2013, le Sénateur Hugo Esteban Estigarribia Gutiérrez a présenté à Don Alfredo Luis Jaeggli, Président de la Chambre des Sénateurs du Congrès paraguayen (Congreso de la República de Paraguay), un projet de loi visant à la mise en œuvre du Projet de Principes de La Haye sur le choix de la loi applicable en matière de contrats internationaux. Conformément à l'article 203 de la Constitution paraguayenne de 1992, le projet de loi a pour objet de réformer le régime en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=336 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=336 Mon, 11 Nov 2013 14:22:00 GMT Le mardi, 28 juin 2005, après avoir été admis comme nouvel Etat membre, le Paraguay a accepté le Statut de la Conférence et par conséquent est devenu le 65e Etat membre de l'Organisation. Le Paraguay est déjà Partie à deux Conventions de La Haye : celle de 1980 sur l'enlèvement international d'enfants et celle de 1993 sur l'adoption internationale. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=108 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=108 Tue, 28 Jun 2005 13:38:00 GMT