La Convention Titres reçoit sa troisième signature

La Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire était signée par la République de Maurice le lundi 28 avril 2008. L'instrument de ratification sera déposé ultérieurement. La Convention n'est pas encore entrée en vigueur....

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Quatrième Forum juridique de l'ANASE à Ha Noi

Quatrième Forum juridique de l'Association des Nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE) à Ha Noi Le quatrième Forum juridique de l'ANASE relatif à l'entraide judiciaire dans les affaires civiles et commerciales s'est déroulé les 8 et 9 avril 2008 à Ha Noi (Viet Nam). Des experts des États Membres de l'ANASE - Brunei Darussalam, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour,...

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Rapport Colombani sur l’adoption

Le 19 mars 2008, Jean-Marie Colombani, ancien directeur du journal Le Monde, a remis au Président Sarkozy son Rapport sur l’adoption. Le président français avait demandé à M. Colombani en octobre 2007 d’évaluer si les structures et procédures existantes en France en matière d’adoption, dont l’’adoption internationale, étaient appropriées, notamment au regard de celles mises en place dans d’autres...

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L'Inde accepte le Statut de la Conférence de La Haye

Le jeudi 13 mars 2008, l'Inde a déposé son instrument d'acceptation du Statut de la Conférence de La Haye, et est ainsi devenue le 69e Membre de l'Organisation. L'Inde - un Etat fédéral comportant 28 états et 7 territoires, et qui compte environ 1.14 milliard d'habitants - est déjà Partie aux Conventions de La Haye suivantes :  Convention du 5...

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Les Etats-Unis d’Amérique rejoignent la Convention de La Haye sur l’adoption internationale

Le mercredi 12 décembre 2007, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale qu’ils avaient déjà signée le 31 mars 1994. Conformément à son article 46(2) a), la Convention de 1993 entrera en vigueur pour les Etats-Unis le 1er avril 2008. Ont assisté...

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La Vingt et unième session adopte une nouvelle Convention et un Protocole sur les obligations alimentaires

Le vendredi 23 novembre 2007, la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et un Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés par la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Les principales caractéristiques de la nouvelle Convention sont les...

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Deuxième réunion IIN-HCCH sur l'enlèvement international d'enfants

La deuxième réunion d'experts gouvernementaux sur l'enlèvement international d'enfants par un des parents s'est déroulée à Buenos Aires du 19 au 21 septembre 2007. Ont participé principalement des juges et agents d'Autorités centrales venant d'Argentine, du Brésil, du Chili, de Colombie, du Costa Rica, de République dominicaine, d'Equateur, d'El Salvador, du Guatemala, du Mexique, du...

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Lancement d'INCASTAT

Le 28 septembre 2007, une base électronique de données statistiques concernant l’enlèvement international d’enfants a été lancée sous le nom d'INCASTAT, qui permet de générer des analyses statistiques et une variété de graphiques à partir des données recueillies. INCASTAT est ouvert uniquement aux Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980...

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