Les États-Unis d’Amérique ratifient la Convention de 2006 sur des titres, ce qui assurera son entrée en vigueur le premier avril 2017
Le 15 décembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention Titres de 2006 »). Les États-Unis et la Suisse ont signé la Convention le même jour, le 5 juillet 2006.
Le dépôt par les États-Unis d’Amérique de l’instrument de ratification de la Convention Titres de 2006 est important en ce qu’il permettra son entrée en vigueur le premier avril 2017. La Convention aura donc un effet contraignant pour les États-Unis d’Amérique, la Suisse et Maurice.
Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, Mme Sharla Draemel, Conseillère juridique auprès de l’Ambassade américaine à La Haye, représentait les États‑Unis d’Amérique. M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général et M. Brody Warren, Collaborateur juridique, représentaient le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye. Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, ont assisté à la cérémonie au nom du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.
La Convention Titres de 2006 garantit la sécurité juridique et la prévisibilité quant à la loi applicable à des questions d’une importance pratique cruciale pour la détention et le transfert transfrontières des titres détenus auprès d’un intermédiaire. En conséquence, elle améliore de manière significative l’efficacité des transactions sur les marchés mondiaux de titres, réduit le risque systémique et facilite les flux de capitaux transfrontières.
La Convention traite uniquement de la loi applicable et n’a pas d’effets sur le droit matériel qui s’applique une fois la détermination de la loi applicable opérée. L’article 4 est la disposition clé de la Convention. Cet article établit le rattachement principal pour déterminer la loi applicable aux questions relevant du champ d’application de la Convention. La règle n’est pas fondée sur une tentative de « localisation » du compte titres, de l’établissement tenant le compte titres ou de l’intermédiaire, de l’émetteur ou du titre lui-même. Au contraire, la règle de la Convention est basée sur la relation entre le titulaire du compte et son intermédiaire : elle donne effet à l’accord exprès intervenu entre les parties à une convention de compte et portant sur la loi régissant toutes les questions relevant du champ d’application de la Convention.
Le soutien ferme et prompt exprimé par le Groupe des trente (G30) qui recommande « la ratification de la Convention de La Haye au plus tôt, par le plus grand nombre d’États possible » met en lumière l’importance potentielle de la Convention et encouragera très certainement d’autres États à en devenir Parties.
Les États-Unis d’Amérique, Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé depuis le 15 octobre 1964, sont désormais Partie à sept Conventions de La Haye.