Quatrième réunion de la Commission spéciale sur la Convention Apostille et 10e Forum sur l'e-APP

Du 2 au 4 novembre 2016, plus de 190 participants désignés par 65 États et Organisations internationales ont pris part à la Quatrième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant les exigences de légalisation des actes publiques étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »). Pour la première fois, cette réunion était organisée en conjonction avec le Forum international sur le Programme Apostille électronique (e-APP), dont la 10e édition s’est tenue le premier novembre 2016. 

À ce jour, la Convention Apostille est, de toutes les Conventions La Haye, celle qui attire le plus de ratifications et d’adhésions ; elle compte actuellement 112 Parties. Sa popularité s’explique, pour une large part, par son importance dans la vie des citoyens et son rôle de facilitation dans le cadre des échanges commerciaux. En conséquence, la Convention Apostille s’est avérée extrêmement utile ; chaque année, elle est appliquée des millions de fois dans le monde entier. L’e-APP continue à contribuer au fonctionnement efficace et sûr de la Convention et a également connu une expansion spectaculaire ces dernières années ; plus de 200 Autorités compétentes sur le sol de 29 Parties à la Convention ont mis en œuvre l’une au moins des composantes de l’e-APP. 

La réunion de la Commission spéciale s’est révélée, pour les délégations, une opportunité unique d’aborder le fonctionnement de la Convention Apostille dans le détail. La Commission spéciale s’est félicitée de la portée toujours plus étendue de la Convention et s’est, à cet égard, dite particulièrement confortée par la présence de nombreux États qui ne sont pas encore Parties à la Convention mais qui envisagent d’y adhérer. En outre, des avancées ont été réalisées par les experts présents dans l’examen des dernières évolutions, notamment dans le cadre de la procédure d’authentification des actes exécutés par organisations internationales et supranationales, ainsi qu’eu égard à la pratique d’émission des Apostilles par les missions consulaires et diplomatiques. Les experts se sont également intéressés à des questions d’ordre plus général portant sur l’applicabilité de la Convention et ont envisagé diverses options en vue de simplifier plus encore la procédure d’Apostille. 

Les Conclusions et Recommandations de la Commission spéciale (auxquelles sont annexées celles du Forum e-APP) sont désormais disponibles en anglais, français et espagnol.