Le Pakistan devient Partie à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980

Le 22 décembre 2016, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et est ainsi devenu le 96e État partie à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur au Pakistan le premier mars 2017.

Lors de la cérémonie, qui s’est tenue dans les locaux du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Mme Iffat Imran Gardezi, Ambassadrice, et M. Faraz Zaidi, Conseiller, représentaient l’Ambassade du Pakistan. Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé été représenté par M. Christophe Bernasconi, Secrétaire général, et Mme Maja Groff, Collaboratrice juridique senior.  Mme Coos ‘t Hoen, Chef de la Division des traités et M. Mark Groen, Conseiller juridique senior, ont assisté à la cérémonie au nom du ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas.

En 2013, le Pakistan a désigné un juge spécialisé dans les domaines du droit de la famille et de la protection des enfants, dans le cadre du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) : l’Honorable M. Tassaduq Hussain Jillani, ancien juge en chef de la Cour suprême du Pakistan (désormais à la retraite). M. Jillani a également agi en qualité de co-Président du Groupe de travail sur la médiation établi en 2009, dans le cadre du « Processus de Malte », afin de faciliter l’élaboration de structures de médiation en vue de résoudre les différends familiaux transfrontières. Le Processus de Malte concourt à la coopération en matière de protection internationale des enfants et de règlement des différends familiaux complexes et transfrontières impliquant des enfants, avec des États dont le système juridique est influencé par ou fondé sur la charia.

Le Pakistan a également joué un rôle significatif dans le cadre de la Quatrième Conférence de Malte (ci-après « Malte IV ») consacrée à la protection transfrontière des enfants et au droit de la famille, qui s’est tenue récemment, en mai 2016. La réunion Malte IV a conclu que les Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 confortent un certain nombre de principes clés énoncés dans la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989, tous ces principes correspondant à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les experts ont pris acte du fait que ces Conventions de La Haye sont conçues pour avoir une portée mondiale et être conciliables avec diverses traditions juridiques.

Si le Pakistan n’est pas Membre de la Conférence de La Haye, il est désormais Partie à deux Conventions de La Haye, le second instrument auquel il est Partie étant la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.