Pakistan : la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur
Le premier mars 2017, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur au Pakistan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion à la Convention le 22 décembre 2016, le Pakistan est devenu le 96e État partie à celle-ci. Pour...
Conclusion de la Deuxième réunion de la Commission spéciale sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers
Du 16 au 24 février 2017, la Commission spéciale sur le projet Jugements s’est réunie à La Haye. 189 participants, venus de 56 États et d’une Organisation régionale d’intégration économique (ORIE) représentant les Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi que six...
Cuba adhère à la Convention Protection des enfants de 1996
Le lundi 20 février 2017, la République de Cuba a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protections des enfants. Avec...
La Belgique signe la Convention Protection des Adultes de 2000
Le lundi 6 février 2017, la Belgique a signé la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 18 États signataires de la Convention, l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré. La Belgique est actuellement Partie à 14 autres Conventions et un Protocole de...
Turquie : des Conventions de La Haye entrent en vigueur
Aujourd’hui, premier février 2017, les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 sont entrées en vigueur en Turquie. Convention Protection des enfants de 1996 La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en...
Lancement d’iSupport – Première réunion de l’organe directeur iSupport
À l’occasion de sa première réunion tenue les 18 et 19 janvier 2017 dans les locaux du Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé, l’organe directeur d’iSupport a officiellement lancé iSupport. ISupport est un système électronique de gestion des dossiers et de communication...
Le Guatemala adhère à la Convention Apostille
Le 19 janvier 2017, la République du Guatemala a déposé son instrument d'adhésion à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille ») ; le Guatemala deviendra ainsi le 113e État partie à la Convention....
Ghana, Monténégro et États-Unis d’Amérique : Entrée en vigueur de Conventions de La Haye
Le premier janvier 2017, la Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur aux États‑Unis d’Amérique et au Monténégro tandis que la Convention Adoption internationale de 1993 est entrée en vigueur au Ghana. Convention Recouvrement des aliments de 2007 – Monténégro et États-Unis d’Amérique ...
Le Pakistan devient Partie à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
Le 22 décembre 2016, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et est ainsi devenu le 96e État partie à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur au Pakistan le premier mars 2017. Lors de la...
Les États-Unis d’Amérique ratifient la Convention de 2006 sur des titres, ce qui assurera son entrée en vigueur le premier avril 2017
Le 15 décembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 5 juillet 2006 sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire (ci-après, la « Convention Titres de 2006 »). Les...