Monaco ratifie la Convention Protection des Adultes de 2000
Vendredi 4 mars, la Principauté de Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et en devient ainsi le neuvième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour Monaco le premier juillet 2016. Monaco devient désormais partie à sa huitième...
L'Autriche signe la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes
Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas ...
Mise à jour des Conventions de La Haye relatives au droit de famille
La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne,...
La Communauté européenne signe la Convention de La Haye de 2005
Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí...
La Suisse ratifie les Conventions de La Haye de 1996 et de 2000
Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection...
Convention Protection des adultes signée par l'Italie
Vendredi 31 octobre 2008, l'Italie est devenue le onzième État à signer la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. ...
115e Anniversaire de la HCCH - Entrée en vigueur de la Convention Protection des adultes
Jeudi 18 septembre 2008, la Conférence de La Haye de droit international privé a célébré son 115e anniversaire, dans le bâtiment de l'Académie de droit international à la Haye. Lors de la célébration, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a reçu sa troisième...
La Communauté européenne devient Membre de la HCCH
Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une...
Convention sur la protection des adultes reçoit sa première ratification
Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le...
Signature
The Hague Convention on the International Protection of Adults was signed for the first time on Thursday, 13 January 2000 by the Netherlands, and thus bears that date....