La Communauté européenne signe la Convention de La Haye de 2005

2 avril 2009

Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí Pospíšil, a signé la Convention au nom de la Communauté européenne.

Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une seule ratification ou adhésion supplémentaire permettra l'entrée en vigueur de la Convention, laquelle est ouverte à tous les Etats. 

 
photos : Peter de Ruig

A cette même occasion, la République tchèque et la République de Chypre ont signé la Convention de La Haye sur la protection internationale de adultes.