https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv35 Wed, 29 Apr 2026 07:34:30 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d’annoncer la publication du Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000 (Manuel pratique). Le Manuel pratique vise à aider les Parties contractantes actuelles et futures à la Convention Protection des adultes de 2000 en fournissant des conseils pratiques sur la mise en œuvre et le fonctionnement de la Convention, qui prévoit la protection, dans les situations à caractère internationale, des adultes qui, en raison d’une altération ou d’une.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1034 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1034 Thu, 19 Dec 2024 11:52:00 GMT Aujourd’hui, 29 août 2024, S.E. M. Lucian Fătu, Ambassadeur de Roumanie aux Pays-Bas, a signé, au nom de la Roumanie, la Convention du premier janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). La Convention Protection des adultes de 2000, qui compte actuellement 16 Parties contractantes, n’entrera en vigueur pour la Roumanie qu’après le dépôt d’un instrument de ratification conformément à l’article 53(2) de la Convention. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=998 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=998 Thu, 29 Aug 2024 14:12:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). Avec la ratification de l’Irlande, la Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 16 Parties contractantes. Elle entrera en vigueur pour l’Irlande le premier septembre 2024. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=979 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=979 Thu, 06 Jun 2024 06:54:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Le 8 mars 2023, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a assisté à l’adhésion de la Chine à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) et à la ratification par Malte de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000). S.E. M. Jian Tan, Ambassadeur de la République populaire de Chine auprès du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=904 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=904 Thu, 09 Mar 2023 17:25:00 GMT La Première réunion de la Commission spéciale (CS) sur le fonctionnement pratique de la Convention Protection des adultes de 2000 s'est tenue à La Haye, du 9 au 11 novembre 2022. La réunion a été suivie par plus de 100 participants, en personne et par vidéoconférence, représentant des Parties contractantes, des Membres de la HCCH et des Observateurs d'organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales. Des membres du Bureau Permanent ont également pris part à la réunion. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=884 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=884 Tue, 15 Nov 2022 16:38:00 GMT Aujourd’hui, le 11 novembre 2022, l’Honorable juge Julia Farrugia Portelli, ministre de l’Inclusion, des Organisations bénévoles et des Droits des consommateurs, a signé, au nom de la République de Malte, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000), lors de la Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention. La Convention Protection des adultes de 2000, qui compte actuellement 14 Parties.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=882 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=882 Fri, 11 Nov 2022 16:16:00 GMT Aujourd’hui, le premier novembre 2022, la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) entre en vigueur pour la République hellénique après le dépôt de son instrument de ratification le 28 juillet 2022. La Convention Protection des adultes de 2000 compte actuellement 14 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH. La Grèce est Membre de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=879 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=879 Tue, 01 Nov 2022 10:12:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 28 juillet 2022 la République hellénique a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes). La Convention Protection des adultes entrera en vigueur pour la Grèce le premier novembre 2022. Avec cette ratification, la Convention compte désormais 14 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=869 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=869 Wed, 10 Aug 2022 15:26:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer le lancement des consultations sur le projet de Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention Protection des adultes de 2000. Suite aux travaux préparatoires menés par le Bureau Permanent, et conformément au mandat donné par le Conseil sur les affaires générales et la politique, un Groupe de travail a été établi en mars 2021 en vue de finaliser l’élaboration du projet de Manuel pratique. Le Groupe de travail, présidé par M. Geraldo Rocha.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=848 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=848 Tue, 22 Feb 2022 14:12:00 GMT Le premier janvier 2021, la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) est entrée en vigueur pour le Royaume de Belgique après le dépôt de son instrument de ratification le 30 septembre 2020. La Convention Protection des adultes compte 13 Parties contractantes. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH. La Belgique est Membre de la HCCH depuis 1955 et est liée par.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=779 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=779 Mon, 04 Jan 2021 15:46:00 GMT Le 30 septembre 2020, la Belgique a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes).  Avec la ratification de la Belgique, la Convention Protection des adultes compte désormais 13 Parties contractantes. La Convention entrera en vigueur pour la Belgique le premier janvier 2021. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consultez l’Espace Protection des adultes du site web de la HCCH.  La Belgique est Membre.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=753 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=753 Wed, 30 Sep 2020 09:29:00 GMT Aujourd'hui, la Convention sur la protection internationale des adultes célèbre son 20e anniversaire.  Compte tenu de l’importance pratique croissante du sujet, et suite au succès de la conférence sur la « Protection transfrontière des adultes vulnérables », organisée conjointement par la HCCH et la Commission européenne en décembre 2018, le Bureau Permanent espère que d'autres États deviendront prochainement Parties à la Convention protection des adultes de 2000 (voir le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=715 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=715 Mon, 13 Jan 2020 15:12:00 GMT Du 5 au 7 décembre 2018, environ 130 experts de plus de 35 États de tous les continents se sont réunis à Bruxelles (Belgique) pour discuter de la « Protection transfrontière des adultes vulnérables » lors d’une conférence organisée conjointement par la Commission européenne et la HCCH. Les experts ont souligné l'importance pratique du sujet. Les discussions ont porté sur les besoins actuels des adultes vulnérables dans les situations transfrontières, les.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=654 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=654 Fri, 14 Dec 2018 08:31:00 GMT Le premier novembre 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (ci-après « Convention Protection des adultes de 2000 ») est entrée en vigueur à Chypre, après sa signature le premier avril 2009 et le dépôt de son instrument de ratification le 4 juillet 2018. La Convention Protection des adultes de 2000 compte désormais 12 Parties contractantes. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Protection des adultes du site web de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=645 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=645 Thu, 01 Nov 2018 08:16:00 GMT Le 9 juillet 2018, le Bureau Permanent a été informé que Chypre a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes) le 4 juillet 2018. Après la ratification de Chypre, la Convention Protection des adultes compte désormais 12 Parties contractantes. Celle-ci entrera en vigueur à Chypre le premier novembre 2018. Chypre est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1984 et est Partie contractante à 14.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=619 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=619 Tue, 10 Jul 2018 13:51:00 GMT Le premier juillet 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur au Portugal. Suite à la ratification de la Convention le 14 mars 2018, le Portugal est devenu le 11e État à être lié à la Convention.  De plus amples informations sont disponibles dans l’Espace Protection des adultes du site web de la Conférence.  Le Portugal est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et est Partie à 19 Conventions et deux Protocoles de La Haye. Il.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=616 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=616 Mon, 02 Jul 2018 15:16:00 GMT Le 14 mars 2018, le Portugal a signé et déposé son instrument de ratification à la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adules (ci-après, la « Convention Protection des adultes »). Compte tenu de la signature et de la ratification du Portugal, la Convention Protection des adultes compte désormais 11 Parties ; celle-ci entrera en vigueur au Portugal le premier juillet 2018. Le Portugal est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1955 et Partie à 19.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=596 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=596 Wed, 14 Mar 2018 13:19:00 GMT Le premier mars 2018, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes est entrée en vigueur en Lettonie après le dépôt de son instrument de ratification à la Convention le 6 décembre 2017. La Convention Protection des adultes compte actuellement 10 États parties. La Lettonie est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1992 et est déjà Partie à 13 autres Conventions de La Haye. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace «.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=592 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=592 Thu, 01 Mar 2018 10:17:00 GMT Le 6 décembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 24 novembre 2017, de l’instrument de ratification de la Lettonie à la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, devenant ainsi le 10e État partie à la Convention. Il s’agit d’une étape importante pour cet instrument. La Convention entrera en vigueur en Lettonie le premier mars 2018. La Lettonie est Membre de la Conférence de La Haye depuis 1992 et Partie à 12 autres Conventions et Protocole de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=586 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=586 Fri, 08 Dec 2017 13:35:00 GMT L’édition revue et corrigée du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes – préparé par Paul Lagarde en janvier 2000–, publiée en août 2017 en anglais et en français, est désormais disponible dans toutes les langues officielles de l’Union européenne, à l’exception de l’allemand. La Commission européenne (DG Justice) a généreusement préparé ces traductions, à l’exception des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=582 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=582 Fri, 01 Dec 2017 12:32:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a l’honneur d’annoncer la publication d’une édition revue et corrigée du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Cette nouvelle édition du Rapport explicatif remplace la précédente, y compris celle qui se trouve dans le tirage à part des Actes et documents de la Commission spéciale à caractère diplomatique (1999). Outre la correction de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=567 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=567 Thu, 31 Aug 2017 15:48:00 GMT Le lundi 6 février 2017, la Belgique a signé la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 18 États signataires de la Convention, l’ayant ratifiée ou y ayant adhéré. La Belgique est actuellement Partie à 14 autres Conventions et un Protocole de La Haye. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, S.E. Christian G. Lepage, Ambassadeur au sein de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=540 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=540 Mon, 06 Feb 2017 15:08:00 GMT Vendredi 4 mars, la Principauté de Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes et en devient ainsi le neuvième État partie. Cette Convention entrera en vigueur pour Monaco le premier juillet 2016. Monaco devient désormais partie à sa huitième Convention de La Haye de droit international privé. Lors de la cérémonie, qui s'est tenue au Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, l'Ambassade de la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=471 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=471 Fri, 04 Mar 2016 11:51:00 GMT Mercredi le 10 juillet 2013, l'Autriche a signé la Convention de La Haye du 13 janvier 2013 sur la protection internationale des adultes. Photo : S.E. M. Werner Druml, Ambassadeur d'Autriche, signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=315 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=315 Wed, 10 Jul 2013 11:14:00 GMT La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a récemment été ratifiée par plusieurs États membres de l'Union européenne, à savoir : l'Allemagne, l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Irlande, le Luxembourg et la Roumanie. Le 19 novembre 2010, la Finlande a aussi déposé son instrument d'acceptation de la Convention de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=202 Mon, 01 Nov 2010 14:48:00 GMT Pendant la réunion du Conseil sur les affaires générales, la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for a été signée par la Communauté européenne. La République tchèque présidant l'Union européenne, le Ministre de la Justice de cet État, S.E. M. Jirí Pospíšil, a signé la Convention au nom de la Communauté européenne. Le Mexique ayant déjà adhéré en 2007, une seule.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=163 Thu, 02 Apr 2009 10:23:00 GMT Vendredi 27 mars 2009, la Suisse a déposé les instruments de ratification des Conventions de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, et du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Les deux Conventions entreront en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2009. M. Christophe Bernasconi (Premier secrétaire) et Mme Chloé Grenadou.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=162 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=162 Fri, 27 Mar 2009 11:56:00 GMT Vendredi 31 octobre 2008, l'Italie est devenue le onzième État à signer la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=153 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=153 Mon, 03 Nov 2008 10:27:00 GMT Jeudi 18 septembre 2008, la Conférence de La Haye de droit international privé a célébré son 115e anniversaire, dans le bâtiment de l'Académie de droit international à la Haye. Lors de la célébration, la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes a reçu sa troisième ratification. Par conséquent, la Convention entrera en vigueur le premier janvier 2009 pour les États suivants : l'Allemagne (ratification : le 3 avril 2007), la France (ratification : le 18.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=151 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=151 Fri, 19 Sep 2008 10:46:00 GMT Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une décision favorable du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, s’est déroulé pendant la cérémonie qui s’est tenue dans les nouveaux locaux de l’Académie de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=129 Tue, 03 Apr 2007 12:45:00 GMT Le Royaume-Uni a déposé son instrument de ratification, pour l'Ecosse, de la Convention de La Haye du13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes, le mercredi 5 novembre 2003. La cérémonie officielle s'était déroulée la veille, à la résidence de l'Ambassadeur du Royaume-Uni à La Haye, et a été suivie d'une réception.La Convention, d'ores et déjà signée le 1er avril dernier par le Royaume-Uni, prévoit un système de coopération entre les Etats contractants, concernant les incapables majeurs. Les retraités s'installent de plus en plus à l'étranger, laissant l'essentiel de leur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=84 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=84 Thu, 13 Nov 2003 13:58:00 GMT The Hague Convention on the International Protection of Adults was signed for the first time on Thursday, 13 January 2000 by the Netherlands, and thus bears that date... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=54 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=54 Thu, 13 Jan 2000 18:10:00 GMT Du 20 septembre au 2 octobre 1999, une Commission spéciale à caractère diplomatique se réunira au Palais de la Paix (bâtiment de l'Académie) à La Haye pour compléter les travaux sur la future Convention de la Haye sur la protection des adultes. Le samedi, 2 octobre 1999, les textes authentiques en anglais et en français de cette Convention, adoptés par la Commission spéciale diplomatique, seront mis sur ce site.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=62 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=62 Mon, 20 Sep 1999 17:39:00 GMT A Special Diplomatic Commission of the Hague Conference on Private International Law, meeting at the Peace Palace from 20 September 1999 until 2 October 1999, drew up a new international convention for the protection in cross-border situations of adults who, by reason of an impairment or insufficiency of their personal faculties, are not in a position to protect their interests. The Convention on the International Protection of Adults is the major contribution of the Hague Conference to the year designated by the General Assembly of the United Nations as the International Year of Older.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=61 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=61 Mon, 20 Sep 1999 17:36:00 GMT