Traductions

Traductions de la Convention Accords d'Élection de for de 2005

Les traductions suivantes de la Convention Accords d'Élection de for de 2005 sont disponibles sur ce site web :

• allemand 
  (Traduction coordonnée entre l'Allemagne, l'Autriche et la Suisse en 2006)
• arabe 
  (Traduction gracieusement produite par le ministère de la justice de la République tunisienne)
• bulgare*
• chinois 
  (Traduction gracieusement produite par le Ministère des Affaires Étrangères de la République populaire de Chine) 
• croate*
• danois*
• espagnol 
  (Traduction gracieusement produite par les professeurs Alegría Borrás et González Campos)
• estonien*
• finnois*
• grec*
• hongrois*
• indonésien
• italien*
• letton*
• lituanien*
• maltais*
• néerlandais
• polonais*
• portugais
• roumain*
• russe
• slovaque*
• slovène*
• suédois*
• tchèque*
• ukrainien (aperçu uniquement)

* Source: 2009/397/CE: Décision du Conseil du 26 février 2009 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, de la convention sur les accords d’élection de for [Journal officiel L 133 du 29.5.2009].