C'est fait : la Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements a été adoptée !

Un grand jour pour la justice mondiale et la Conférence de La Haye de droit international privé.

Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22e Session diplomatique de la HCCH ont signé l’Acte final de la Convention de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale et l’ont ainsi adoptée.

La signature de l’Acte finale a eu lieu au cours d’une cérémonie qui s’est déroulée dans le Grand Hall de Justice du Palais de la Paix, à La Haye, en présence du Ministre des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, Son Excellence M. Stef Blok. Le Ministre a insisté sur le fait que la nouvelle Convention : « renforce la sécurité juridique et la prévisibilité qui sont si importantes en matière de droit international, en particulier dans le domaine du commerce international... » (son discours est disponible ici, ainsi qu'une photo de Son Excellence M. Stef Blok ici).

Cette nouvelle Convention sera essentielle afin de réduire les coûts des transactions et des litiges dans les opérations transfrontières et de promouvoir un accès effectif de tous à la justice. Elle facilite également à l’échelon multilatéral le commerce et l'investissement fondés sur des règles. La Convention renforcera la sécurité et la prévisibilité, favorisera une meilleure gestion des risques de transaction et de litige et raccourcira les délais de reconnaissance et d’exécution d’un jugement dans les autres États et territoires, offrant ainsi une justice meilleure, plus efficace et moins coûteuse aux particuliers comme aux entreprises. Il s’agit d’un instrument qui change la donne en matière de résolution des différends internationaux.

Le Secrétaire général de la HCCH, Dr. Christophe Bernasconi, a précisé qu’en adoptant cette Convention, « une lacune importante dans le paysage du droit international privé a finalement été comblée par la HCCH ». Il a également souligné qu’avec l’adoption de la Convention, un nouveau chapitre s’est ouvert et que l’accent est désormais mis sur la promotion de la Convention. Il a invité tous les délégués à être des « champions de la Convention » afin que « les États deviennent partie à la Convention. Qu’elle soit correctement mise en œuvre. Qu’elle fonctionne de manière efficace. » Le Professeur Paul Vlas, Président de la 22e Session diplomatique, s’est fait l’écho de ces propos et a réaffirmé que l’adoption rapide, large et efficace de la Convention par la communauté internationale constituait sa prochaine étape importante.

Un premier signal a été immédiatement donné lorsque, dans le cadre de la cérémonie de clôture, l’Uruguay a signé, en tant que premier État, la nouvelle Convention. L’Ambassadeur de l’Uruguay a souligné que c’était « un honneur pour l’Uruguay d’être parmi les premiers États à signer, aujourd’hui, cette Convention moderne et novatrice qui répondra à une nécessité que notre monde globalisé et interconnecté réclame. » Une photo de la signature par S.E. l'Ambassadeur Dupuy Lasserre, en compagnie de M. Jules van Eijndhoven du ministère des Affaires étrangères est disponible ici.

La Convention de la HCCH de 2019 sur les jugements constitue le 40e instrument mondial adopté par la HCCH depuis qu’elle est devenue une Organisation permanente. Le texte de la Convention est disponible ici.

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