La Convention Apostille entre en vigueur pour le Pakistan
Le 9 mars 2023, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République islamique du Pakistan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 8 juillet 2022. La Convention Apostille de 1961 compte désormais 124...
Le Pakistan adhère à la Convention Apostille
Aujourd’hui, le 8 juillet 2022, la République islamique du Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention Apostille). La Convention Apostille entrera en vigueur pour le Pakistan le 9 mars 2023. Avec cette nouvelle...
Pakistan : la Convention de La Haye sur l’enlèvement international d’enfants entre en vigueur
Le premier mars 2017, la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur au Pakistan. Après avoir déposé son instrument d’adhésion à la Convention le 22 décembre 2016, le Pakistan est devenu le 96e État partie à celle-ci. Pour...
Le Pakistan devient Partie à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980
Le 22 décembre 2016, le Pakistan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et est ainsi devenu le 96e État partie à cette Convention. Celle-ci entrera en vigueur au Pakistan le premier mars 2017. Lors de la...