La Convention Recouvrement des aliments de 2007 entre en vigueur pour le Danemark
oct22025
Le premier octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin 2025.
À l’heure actuelle, 55 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH.
Le Danemark est Membre de la HCCH depuis 1955 et est Partie contractante à 14 Conventions de la HCCH.