https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv38 Sat, 16 May 2026 09:05:25 GMT Le 7 février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 6 février 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1134 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1134 Wed, 11 Feb 2026 15:03:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le premier octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1105 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1105 Thu, 02 Oct 2025 08:48:00 GMT Le premier juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1088 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1088 Wed, 02 Jul 2025 13:15:00 GMT Hier, 30 juin 2025, S.E. M. Ulf Melgaard, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark auprès du Royaume des Pays-Bas, a signé, au nom du Danemark, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Le Danemark a également déposé son instrument de ratification de la Convention. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1084 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1084 Tue, 01 Jul 2025 13:00:00 GMT Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments 2007. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 Mon, 24 Mar 2025 09:36:00 GMT Le 5 mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli la République du Rwanda en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Il a également été témoin de la présentation de la demande d’admission en tant que Membre de la République du Guatemala, de la signature de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) par la République du Costa Rica, et de la ratification par la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 Wed, 05 Mar 2025 13:18:00 GMT Le 6 février 2025, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion d’El Salvador, 53 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le 7 février 2026... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1043 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1043 Fri, 07 Feb 2025 10:25:00 GMT Du 3 au 5 février 2025, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la sixième fois. La réunion s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) situé à La Haye. Elle a rassemblé 50 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe a.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1042 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1042 Thu, 06 Feb 2025 16:02:00 GMT Le premier février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 octobre 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 Mon, 03 Feb 2025 10:16:00 GMT Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 9 janvier 2024. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1037 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1037 Mon, 13 Jan 2025 07:59:00 GMT Le 11 décembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 43 délégués et autres experts, représentant 19 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP.  À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 auprès des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1033 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1033 Fri, 13 Dec 2024 10:35:00 GMT Le 27 novembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 43 délégués et autres experts, représentant 21 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP. À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007parmi les Membres et les Parties.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1029 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1029 Fri, 29 Nov 2024 15:44:00 GMT Le premier novembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République kirghize suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1022 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1022 Fri, 01 Nov 2024 15:51:00 GMT Le 25 octobre 2024, S.E. M. Enrique Miguel Franco Maciel, Ambassadeur de la République du Paraguay auprès du Royaume de Belgique, a signé et ratifié, au nom du Paraguay, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 Mon, 28 Oct 2024 10:53:00 GMT Du 24 au 27 septembre 2024, la HCCH et le Gouvernement de Malte ont accueilli conjointement la Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) (voir la Conclusion et Décision No 30 du CAGP de 2024). La Conférence a été organisée dans le cadre du Processus de Malte, initié par la HCCH en 2004 pour faciliter le dialogue et promouvoir la coopération entre les États dotés de systèmes juridiques.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1016 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1016 Tue, 01 Oct 2024 17:35:00 GMT Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 juin 2024. À l'heure actuelle, 35 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l'Union.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 Tue, 01 Oct 2024 16:00:00 GMT Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de ratification le 14 mai 2024 À l'heure actuelle, 51 États et l'Union européenne sont liés par la Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=999 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=999 Mon, 02 Sep 2024 12:07:00 GMT Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=974 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=974 Wed, 15 May 2024 09:19:00 GMT Aujourd’hui, 21 mars 2024, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et la République dominicaine a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention Notification de 1965 et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 Thu, 21 Mar 2024 15:21:00 GMT Aujourd’hui, 28 février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République d’Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 17 février 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=965 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=965 Wed, 28 Feb 2024 14:17:00 GMT Du 29 au 31 janvier 2024, le Groupe d’experts internationaux sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la cinquième fois. La réunion, tenue en ligne, a rassemblé 54 experts, représentant 22 Membres de la HCCH ainsi qu’un observateur. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également participé à la réunion. Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil sur les affaires générales.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=960 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=960 Fri, 02 Feb 2024 15:24:00 GMT Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 Thu, 01 Feb 2024 09:23:00 GMT Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion du Cabo Verde, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour le Cabo Verde le 12 janvier 2025. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=955 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=955 Fri, 12 Jan 2024 09:54:00 GMT Le 9 janvier 2024, plusieurs messages officiels ont été échangés entre l’Allemagne et la Suède par l’intermédiaire d’iSupport et d’e-CODEX, la solution de communication numérique sécurisée développée par l’Union européenne (UE), dans le cadre du Règlement européen de 2009 relatifs aux obligations alimentaires. C’est la première fois qu’une communication numérique a lieu entre deux États par l’intermédiaire.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=952 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=952 Wed, 10 Jan 2024 10:41:00 GMT Aujourd’hui, 16 novembre 2023, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Botswana suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 novembre 2022. À l’heure actuelle, 48 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=948 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=948 Thu, 16 Nov 2023 10:10:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son instrument d’adhésion à cette Convention. Avec la ratification du Canada et l’adhésion du Kirghizistan, 48 États et l’Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 Wed, 01 Nov 2023 08:48:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Hier, le 25 mai 2023, S.E. M. Rati Bregadze, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la Géorgie, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Lors de la cérémonie, qui s'est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=918 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=918 Fri, 26 May 2023 15:11:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 17 février 2023, la République d’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 Mon, 27 Feb 2023 14:25:00 GMT Du 13 au 15 février 2023, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la quatrième fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 60 experts représentant 24 Membres de la HCCH, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Groupe a poursuivi ses travaux en examinant les bonnes pratiques en matière de paiements d’aliments transfrontières, en vue.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=895 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=895 Fri, 17 Feb 2023 08:55:00 GMT Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants (Outil à l’intention des praticiens).  L’objectif de cet Outil à l’intention des praticiens est d’expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants (« accords familiaux ») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=889 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=889 Tue, 20 Dec 2022 15:27:00 GMT Aujourd’hui, 14 novembre 2022, la République du Botswana a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement d'enfants), à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption), et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=883 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=883 Mon, 14 Nov 2022 15:23:00 GMT Demain, le premier octobre 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) entrera en vigueur pour la République des Philippines suite au dépôt de son instrument de ratification le 22 juin 2022. À l’heure actuelle, 44 États ainsi que l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=876 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=876 Fri, 30 Sep 2022 07:38:00 GMT Aujourd’hui, le premier juillet 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) sont entrés en vigueur pour la République de l’Équateur, suite au dépôt de son instrument de ratification le 2 mars 2022. À ce jour, 44 États et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=864 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=864 Fri, 01 Jul 2022 08:58:00 GMT Aujourd’hui, le 22 juin 2022, la République des Philippines a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le dépositaire des Conventions de la HCCH. Les Philippines étaient représentées par.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=862 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=862 Wed, 22 Jun 2022 14:25:00 GMT La toute Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 s’est tenue la semaine dernière, du 17 au 19 mai 2022, en présence de plus de 200 délégués représentant les Membres de la HCCH, les Parties contractantes et les observateurs de toutes les régions du monde. La réunion a abouti à l’adoption de plus de 80 Conclusions & Recommandations, désormais.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=859 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=859 Wed, 25 May 2022 12:24:00 GMT Du 17 au 19 mai 2022, la Première réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et sur son Protocole Obligations alimentaires s’est tenue à La Haye. Plus de 200 délégués ont participé à la réunion, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, et des observateurs représentant des organisations intergouvernementales et internationales non-gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=858 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=858 Thu, 19 May 2022 16:03:00 GMT Le 2 mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli El Salvador en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Le CAGP a également assisté à la signature et / ou à la ratification par l’Équateur et les États-Unis d’Amérique d’un certain nombre de Conventions et d’instruments de la HCCH. S.E. Mme Carmen María Gallardo Hernández, Ambassadrice de la République d’El Salvador auprès du Royaume des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 Wed, 02 Mar 2022 14:32:00 GMT Aujourd’hui, 18 février 2022, l’Ambassadeur de la République des Philippines aux Pays-Bas, S.E. M. J. Eduardo Malaya, a signé, au nom de son Gouvernement, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. Outre son Ambassadeur,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=845 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=845 Fri, 18 Feb 2022 13:00:00 GMT Le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni du 7 au 9 février 2021 par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 33 experts représentant 14 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=843 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=843 Thu, 10 Feb 2022 15:59:00 GMT Aujourd’hui, premier novembre 2021, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande après le dépôt de son instrument de ratification le 23 juillet 2021. À l’heure actuelle, 42 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=839 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=839 Mon, 01 Nov 2021 16:28:00 GMT Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ITMF (pour « International Transfer of Maintenance Funds » - Transferts internationaux d’aliments), car il aura pour objet d’établir un lien entre le logiciel iSupport et des comptes bancaires utilisés par les Autorités centrales. Le projet s’appuiera sur les directives du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 Wed, 22 Sep 2021 07:20:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 23 juillet 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification de la Nouvelle-Zélande, 42 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Celle-ci entrera en vigueur en Nouvelle-Zélande le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=814 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=814 Tue, 10 Aug 2021 12:15:00 GMT Le Groupe de travail sur la coopération administrative (Groupe) concernant la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) s’est réuni les 10 et 11 mai 2021 par vidéoconférence. Plus de 60 participants représentant 20 Membres, deux Observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à la réunion. Tel que recommandé par la Vingt et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=799 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=799 Wed, 12 May 2021 10:09:00 GMT Du 8 au 11 février 2021, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments s’est réuni par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 46 experts représentant 17 Membres, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes pratiques et en identifiant les améliorations futures éventuelles en matière de versement transfrontière des aliments destinés aux enfants, en vue de faciliter le transfert de fonds.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=789 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=789 Fri, 12 Feb 2021 10:45:00 GMT Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur pour la République de Serbie après le dépôt de son instrument de ratification le 23 octobre 2020. À l’heure actuelle, 41 États et l’UE sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=786 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=786 Mon, 01 Feb 2021 09:43:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions, dans toutes les langues de l’Union européenne (UE), du Manuel pratique pour les Autorités compétentes portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, le Protocole Obligations alimentaires de 2007 et le Règlement UE Obligations alimentaires de 2009. Ce Manuel, publié à l’origine en anglais, en français et en roumain, a été élaboré conjointement par la HCCH, le ministère de la Justice de Roumanie et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=784 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=784 Fri, 29 Jan 2021 11:00:00 GMT Au terme de la période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne, le Royaume-Uni reste lié par la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for) et la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Le Royaume-Uni est lié par la Convention Élection de for.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=778 Mon, 04 Jan 2021 15:40:00 GMT Du 14 au 17 décembre 2020, le Groupe de travail sur la coopération administrative concernant la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) s’est réuni par vidéoconférence. Soixante participants représentant 20 Membres, un Observateur et des membres du Bureau Permanent ont pris part à la réunion. Comme recommandé par la Vingt et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=775 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=775 Fri, 18 Dec 2020 16:45:00 GMT Aujourd'hui, 23 octobre 2020, la République de Serbie a déposé son instrument de ratification de la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification de la Serbie, 41 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Celle-ci entrera en vigueur pour la Serbie le premier février 2021.  De plus amples informations sur cette Convention sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=757 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=757 Fri, 23 Oct 2020 13:00:00 GMT Le 28 septembre 2020, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) et son instrument de ratification à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). À l’heure actuelle, le Royaume-Uni.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=751 Mon, 28 Sep 2020 14:32:00 GMT Le 16 septembre 2020, la Serbie a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (« Convention Recouvrement des aliments »).  La prochaine étape pour l’entrée en vigueur de la Convention Recouvrement des aliments en Serbie est sa ratification. La Serbie est Membre de la HCCH depuis 2001 et est actuellement Partie à 12 autres instruments de la HCCH.  La cérémonie de signatures s’est tenue au.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=748 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=748 Wed, 16 Sep 2020 15:23:00 GMT Le 18 avril 2020, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») entre en vigueur au Nicaragua après le dépôt de son instrument d’adhésion le 8 mars 2019. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Nicaragua, suite à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=730 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=730 Sat, 18 Apr 2020 07:05:00 GMT Le 7 mars 2020, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») est entrée en vigueur au Guyana après le dépôt de son instrument d’accession le 5 février 2019. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties Contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Guyana,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=724 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=724 Mon, 09 Mar 2020 08:34:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du XXIVe Tome de La Lettre des juges (Été-Automne 2019) avec un dossier spécial consacré aux « mesures urgentes de protection » prévues à l’article 11 de la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (« Convention HCCH de 1996 sur la protection des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=714 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=714 Mon, 06 Jan 2020 09:36:00 GMT Le 9 décembre 2019, la République de Macédoine du Nord a signé la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention Protection des enfants), la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for), la Convention du  23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=712 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=712 Mon, 09 Dec 2019 16:38:00 GMT Le 26 novembre 2019, la Nouvelle-Zélande a signé la Convention de la HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La Convention Recouvrement des aliments entrera en vigueur pour la Nouvelle-Zélande après sa ratification (conformément aux art. 58 et 60). Pour plus d’information sur la Convention, qui lie actuellement 41 parties, veuillez consulter l’espace Recouvrement des aliments du site web de la HCCH. Lors.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=710 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=710 Wed, 27 Nov 2019 08:16:00 GMT Aujourd'hui, 20 novembre 2019, marque le 30e anniversaire de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CNUDE).  Reconnaissant l'importance de cette étape marquante dans le développement des droits de l'enfant, la HCCH souhaite également rappeler le rôle joué par les Conventions et le Protocole suivants de la HCCH relatifs aux enfants dans la mise en œuvre quotidienne de la CNUDE dans le monde :  Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants Convention du 29 mai.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=706 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=706 Wed, 20 Nov 2019 08:10:00 GMT Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ISD (pour Information, Statistiques et Design), car il aura pour objet de fournir une meilleure information aux parties et aux gestionnaires de dossier, de faciliter la collecte de statistiques par les Autorités Centrales et de moderniser l’apparence du logiciel. iSupport est un système électronique de gestion de dossiers et de communication sécurisée pour le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=703 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=703 Mon, 04 Nov 2019 09:06:00 GMT Le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments s’est réuni du 16 au 18 septembre 2019 au Bureau Permanent (BP) de la HCCH à La Haye. Dix-neuf experts ainsi que des membres du BP ont participé à la réunion. Les experts représentaient onze Etats, l’Union européenne, la National Child Support Enforcement Association (Etats-Unis) et le secteur financier. Les participants ont échangé des bonnes pratiques et identifié de possibles axes d’amélioration futurs. Les Conclusions.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=696 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=696 Mon, 23 Sep 2019 13:15:00 GMT Aujourd’hui, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ») entre en vigueur au Kazakhstan après le dépôt de son instrument d’accession le 6 juin 2017. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 41 Parties Contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Son entrée en vigueur au Kazakhstan, suite à celles en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=682 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=682 Fri, 14 Jun 2019 07:38:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication du Tome XXIII de La Lettre des juges (Hiver 2018 – Printemps 2019) avec un dossier spécial consacré au « 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye (RIJH) », qui a été célébré à l’occasion de la 3e Réunion mondiale du RIJH, qui s’est tenue à Miami du 24 au 26 octobre 2018.  Ce Tome « Anniversaire » rassemble en particulier des contributions de juges et de praticiens issus de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=673 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=673 Fri, 10 May 2019 09:40:00 GMT Aujourd’hui, le Bureau Permanent (BP) a été informé que le 8 mars 2019, le Nicaragua a déposé son instrument d’adhésion à la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille (« Recouvrement des aliments ». Cette adhésion porte à 41 le nombre de parties liées à cette Convention (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Le Nicaragua rejoint le Brésil, le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=670 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=670 Thu, 18 Apr 2019 15:20:00 GMT Le 29 mars 2019, le Colloque sur la médiation familiale s’est tenu à l’Auditorium de la Cour suprême de Singapour. Celui-ci a réuni plus de 130 experts et praticiens dans le domaine de la médiation familiale pour discuter des enjeux et des défis de la médiation dans le cadre des conflits familiaux, tant dans un contexte national que transfrontière. Cet événement, qui est le fruit d’une collaboration conjointe entre les tribunaux de justice familiale de Singapour et le Bureau Permanent, a réuni des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=667 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=667 Thu, 04 Apr 2019 13:09:00 GMT Le 6 mars 2019, lors de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique, le Dépositaire a informé le Conseil que le Guyana a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de la HCCH du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale le 5 février 2019. La Convention compte désormais 100 Parties contractantes ; celle-ci entrera en vigueur pour le Guyana le premier juin 2019. Il s’agit là.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=661 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=661 Fri, 08 Mar 2019 11:31:00 GMT Du 24 au 26 octobre 2018, à l’occasion du 20e anniversaire du Réseau international de juges de La Haye (RIJH), des membres du RIJH de plus de 30 États et territoires, des experts de l’Autorité centrale des États-Unis d’Amérique, de Reunite, de la pratique privée et du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (Conférence de La Haye), se sont réunis à l’Université internationale de Floride (Miami), pour discuter du RIJH, des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=648 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=648 Thu, 15 Nov 2018 14:57:00 GMT Les 18 et 19 octobre 2018 s’est tenue à Kingston (Jamaïque), la « rencontre caribéenne sur la protection internationale de l’enfant – Mise en œuvre et fonctionnement des Conventions de La Haye sur la protection des enfants ». Cette réunion a été organisée conjointement par le Bureau régional pour l’Amérique latine et les Caraïbes (BRALC) et par l’Agence jamaïcaine de protection de l’enfance et des services à la famille.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=644 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=644 Fri, 26 Oct 2018 07:47:00 GMT Le 19 octobre 2018, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille est entrée en vigueur au Honduras après le dépôt de son instrument d'adhésion le 16 octobre 2017. La Convention Recouvrement des aliments de 2007 compte actuellement 39 Parties contractantes (y compris les ORIE et les États liés du fait de l'approbation d'une ORIE). Le Honduras est désormais Partie à un total de 4 Conventions de La Haye. Pour plus d’informations,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=643 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=643 Fri, 19 Oct 2018 07:44:00 GMT Du 4 au 7 septembre 2018, le « Troisième atelier régional sur la justice pour les enfants en Asie de l'Est et dans le Pacifique » s'est tenu à Bangkok (Thaïlande). Cet atelier a été co-organisé par le Bureau régional de l'Unicef pour l'Asie de l'Est et le Pacifique (EAPRO) et la Conférence de La Haye de droit international privé, avec le soutien de Child Redress. Plus de 50 professionnels y ont participé, dont des représentants gouvernementaux, des juges, des juristes, des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=635 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=635 Tue, 11 Sep 2018 11:53:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer la publication du XXIIe Tome de La Lettre des juges (Été - Automne 2018) avec un dossier spécial consacré à « La Voix de l'enfant - 15 ans plus tard », en collaboration avec le Professeur Marilyn Freeman (Université de Westminster, Londres, Royaume-Uni) et le Professeur associé Nicola Taylor (Université d'Otago, Dunedin, Nouvelle-Zélande).  Ce Tome « Anniversaire » rassemble les contributions de 25 auteurs, actifs dans les domaines universitaire et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=621 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=621 Fri, 13 Jul 2018 13:15:00 GMT Le premier juin 2018, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est entrée en vigueur au Belarus. Suite à la ratification de la Convention le 16 février 2018, le Belarus est devenu le 38e État à être lié à la Convention. De plus amples informations sont disponibles dans l’Espace Recouvrement des aliments du site web de la Conférence de La Haye. Le Belarus est Membre de la Conférence de La Haye.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=609 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=609 Fri, 01 Jun 2018 09:36:00 GMT Du 29 au 31 mai 2018, 31 experts gouvernementaux de l'Afghanistan, du Bangladesh, de l'Inde, des Maldives, du Népal et du Sri Lanka, des représentants de l'UNICEF de ces pays et du Bureau régional pour l'Asie du Sud (ROSA), ainsi que des représentants du Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) et du Service social international (ISS), et trois consultants indépendants se sont rencontrés à Katmandou (Népal) dans le cadre d'un atelier, intitulé « Le rôle des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=610 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=610 Fri, 01 Jun 2018 08:49:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a l’honneur d’annoncer la publication du XXIe Tome de La Lettre des juges (hiver-printemps 2018) avec un dossier spécial consacré à la « Septième réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique des Conventions Enlèvement d’enfants de 1980  et de Protection des enfants de 1996 – du 10 au 17 octobre 2017 ». Conformément aux Conclusions et Recommandations adoptées par la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=597 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=597 Wed, 21 Mar 2018 13:37:00 GMT Le 8 mars 2018, le Bureau Permanent a été informé que le Belarus a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments ») le 16 février 2018. Après la ratification du Belarus, la Convention Recouvrement des aliments compte désormais 39 Parties. Celle-ci entrera en vigueur au Belarus le premier juin.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=595 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=595 Fri, 09 Mar 2018 16:38:00 GMT Aujourd’hui, cela fait exactement 10 ans que la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés. Avec respectivement 38 et 30 Parties (y compris les ORIE et États liés du fait de l’approbation d’une ORIE), la Convention et le Protocole ont rapidement été approuvés dans différentes parties du monde.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=579 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=579 Thu, 23 Nov 2017 10:46:00 GMT Lundi 16 octobre 2017, le Honduras a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants de 1996 ») et à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=576 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=576 Mon, 16 Oct 2017 13:38:00 GMT   La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur en Tunisie le premier octobre 2017. La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 le 10 juillet 2017 ; cette dernière compte désormais 98 Parties. Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace « Enlèvement d’enfants » du site web de la Conférence de La Haye. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=573 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=573 Mon, 02 Oct 2017 15:25:00 GMT Lundi 17 juillet 2017, le Brésil a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci‑après, la « Convention Recouvrement des aliments de 2007 ») et le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 ») et a déposé ses instruments de ratification y afférents. Le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=565 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=565 Mon, 17 Jul 2017 14:07:00 GMT Du 14 au 16 juin 2017, le Groupe d’experts sur la reconnaissance et l’exécution transfrontières des accords conclus dans le cadre de différends impliquant des enfants s’est réuni dans les locaux du Bureau Permanent à La Haye. 28 experts et membres du Bureau Permanent ont assisté à cette réunion présidée par M. Paul Beaumont de l’Université d’Aberdeen. Le mandat du Groupe d’experts consiste à élaborer un « outil de navigation » non contraignant.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=562 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=562 Tue, 11 Jul 2017 14:41:00 GMT Mardi 6 juin 2017, la République du Kazakhstan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »). La Convention entrera en vigueur au Kazakhstan le 14 juin 2019. Par suite de l’adhésion du Kazakhstan, 38 États et une Organisation régionale d’intégration.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=557 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=557 Tue, 06 Jun 2017 13:59:00 GMT Mardi 23 mai 2017, le Canada a signé la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=555 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=555 Tue, 23 May 2017 09:34:00 GMT Le 15 mars 2017, à l’occasion de la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence, le Belarus a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après, la « Convention Recouvrement des aliments »). S.E. M. Oleg L. Slizhevsky, Ministre de la Justice représentait le Belarus. Par suite de cette signature, la Convention compte désormais 37.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=546 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=546 Wed, 15 Mar 2017 14:08:00 GMT Aujourd’hui, premier février 2017, les Conventions Protection des enfants de 1996 et Recouvrement des aliments de 2007 sont entrées en vigueur en Turquie. Convention Protection des enfants de 1996 La Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est entrée en vigueur en Turquie le premier février 2017. Après avoir ratifié la Convention le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=538 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=538 Wed, 01 Feb 2017 16:19:00 GMT À l’occasion de sa première réunion tenue les 18 et 19 janvier 2017 dans les locaux du Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé, l’organe directeur d’iSupport a officiellement lancé iSupport. ISupport est un système électronique de gestion des dossiers et de communication sécurisée. Il permet un recouvrement efficient, moderne et rapide des obligations alimentaires dans les dossiers transfrontières, en application du Règlement 2009 sur les obligations.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=537 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=537 Tue, 31 Jan 2017 09:29:00 GMT Le premier janvier 2017, la Convention Recouvrement des aliments de 2007 est entrée en vigueur aux États‑Unis d’Amérique et au Monténégro tandis que la Convention Adoption internationale de 1993 est entrée en vigueur au Ghana. Convention Recouvrement des aliments de 2007 – Monténégro et États-Unis d’Amérique Le premier janvier 2017, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=533 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=533 Fri, 06 Jan 2017 09:10:00 GMT Le 7 octobre 2016, la Turquie a signé et déposé ses instruments de ratification de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (ci-après, la « Convention Protection des enfants ») et de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=522 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=522 Fri, 07 Oct 2016 13:50:00 GMT Le 7 septembre 2016, les États-Unis d’Amérique ont déposé leur instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille ; ils deviendront ainsi le 33e État auquel la Convention s’appliquera. Ils ont été le premier État à signer la Convention le jour de son adoption, le 23 novembre 2007. La Convention entrera en vigueur sur leur territoire le premier janvier 2017... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=518 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=518 Wed, 07 Sep 2016 15:43:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer que dans le cadre de l’appel à propositions européen JUST-2015-JCOO-AG-1, la seconde demande de subvention soumise en janvier 2016 pour le projet iSupport 2.0 a été retenue. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les Autorités centrales désignées en vertu de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=499 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=499 Fri, 17 Jun 2016 13:41:00 GMT la Valette (Malte) : Plus de 130 hauts fonctionnaires, juges et autres experts venus de 34 pays, à savoir d’Algérie, d’Allemagne, d’Arabie saoudite, d’Australie, du Bangladesh, de Belgique, du Canada, d’Espagne, des États-Unis d’Amérique, de France, d’Indonésie, d’Iran, d’Israël, d’Italie, du Japon, de Jordanie, du Kenya, du Liban, de Libye, de Malaisie, de Malte, de Mauritanie, du Maroc, de Norvège, du Pakistan, des Pays-Bas, du Portugal, du Sénégal, de Singapour, de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=486 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=486 Tue, 10 May 2016 09:05:00 GMT Grâce à la Commission européenne (DG Justice), le Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne. Ainsi, le Manuel pratique pour les responsables de dossiers a été publié en anglais, français et dans les autres langues officielles de l’Union européenne. Une.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=484 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=484 Thu, 21 Apr 2016 13:34:00 GMT Ce jour, lundi 21 mars 2016, l’Ukraine a signé la Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur l’élection de for (ci-après, la « Convention Élection de for de 2005 »), ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (ci-après, le « Protocole Obligations alimentaires de 2007 »). L’Ukraine est déjà Partie à 10 Conventions et est Membre de la Conférence de La Haye depuis décembre 2003. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=478 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=478 Mon, 21 Mar 2016 14:59:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d’annoncer la publication, en anglais, français et espagnol, de la Liste récapitulative de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille. Une version électronique de cette List récapitulative peut être téléchargée ici... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=473 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=473 Fri, 11 Mar 2016 15:15:00 GMT Grâce à la Commission européenne (DG Justice), le Rapport explicatif sur le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, établi par Andrea Bonomi, est désormais disponible dans toutes les langues de l’Union européenne (à l’exception du danois). Ainsi, le Rapport explicatif a été publié en anglais, français, espagnol et allemand, ainsi que dans d’autres langues officielles de l’Union européenne. Une version électronique de ce Rapport.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=474 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=474 Fri, 11 Mar 2016 15:06:00 GMT Hong Kong : du 9 au 11 novembre 2015, dans le cadre de l'édition 2015 de la semaine Asie Pacifique de la Conférence de La Haye (HCCH Asia Pacific Week 2015) plus de 155 experts, venus d'Afrique du Sud, d'Allemagne, d'Australie, du Brésil, du Cambodge, du Canada, du Chili, de Chine (République populaire de, y compris la RAS de Hong Kong et la RAS de Macao), de Corée (République de), de Croatie, des États-Unis d'Amérique, d'Inde, d'Indonésie, du Japon, de Malaisie, de Malte, de Nouvelle-Zélande, du Nigéria, de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=439 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=439 Wed, 18 Nov 2015 13:56:00 GMT Après un fructueux séminaire au Kazakhstan sur les Conventions de La Haye Notification et Obligations alimentaires, vous trouverez ici (en anglais seulement) un communiqué de presse de la délégation de l'Union européenne à la République du Kazakhstan dans lequel l'Union européenne soutient l'adhésion du Kazakhstan à la Convention de La Haye Notification ainsi que la ratification de la Convention de La Haye sur les Obligations alimentaires. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=435 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=435 Mon, 19 Oct 2015 13:34:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de la Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le marché du développement et de la maintenance du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été attribué à Protech Solutions à l'issue d'une procédure d'appel d'offres et de mise en concurrence équitable et transparente. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les Autorités.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=418 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=418 Mon, 20 Jul 2015 08:55:00 GMT Du 9 au 11 novembre 2015, le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH), organise à Hong Kong par l'entremise de son Bureau régional Asie Pacifique, une conférence mondiale sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Merci de réserver ces dates dès maintenant. L'ordre du jour de la conférence et d'autres informations seront communiqués en temps utile. Veuillez noter que la conférence s'ouvrira vers 13h le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=406 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=406 Wed, 27 May 2015 15:59:00 GMT La Conférence de la Haye de droit international privé est heureuse d’annoncer que l’appel d’offre pour le développement et la maintenance du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été lancé aujourd’hui. L’Avis de marché a été envoyé pour publication au Journal Officiel en ligne de l’Union Européenne. Le système iSupport de gestion des dossiers et de communication sécurisée sera utilisé par les.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=405 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=405 Fri, 01 May 2015 14:08:00 GMT La Conférence de la Haye de droit international privé est heureuse d'annoncer que l'avis de préinformation pour le marché du système iSupport de gestion des dossiers et de communications sécurisées a été publié au Journal officiel en ligne de l'Union Européenne. Cet avis de préinformation a pour objectif d'informer les opérateurs économiques du monde entier de l'intention du Bureau permanent de sous-traiter le développement et la maintenance du projet iSupport. L'appel d'offres sera.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=403 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=403 Thu, 02 Apr 2015 15:36:00 GMT Les 10 et 11 novembre 2014, une conférence internationale consacrée à la « coopération transfrontière en matière civile et commerciale au travers des Conventions de La Haye » s’est tenue à Rabat (Maroc). L’objet de cette conférence était de discuter de la pertinence et de l’éventuelle mise en œuvre de certaines Conventions de La Haye en lien avec la protection internationale des enfants (Conventions Enlèvement d’enfants de 1980, Protection des enfants de 1996 et Recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=390 Mon, 08 Dec 2014 15:43:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les projets iSupport (pour le recouvrement transfrontière des obligations alimentaires) et e-APP (Programme Apostille électronique) sont listés par le nouveau plan d'action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne 2014-2018. Le plan d'action européen relatif à la justice en ligne a été établi suite à l'adoption de la nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne par le Conseil.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=384 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=384 Fri, 24 Oct 2014 10:20:00 GMT Le 29 septembre 2014, le Président des États-Unis d'Amérique, Barack Obama, a signé une loi de mise en œuvre de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (« Convention Recouvrement des aliments de 2007 »). Pour consulter une déclaration de l'actuel Secrétaire d'État, John Kerry, au sujet de l'importance de cette loi de mise en œuvre, veuillez cliquer ici... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=381 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=381 Mon, 20 Oct 2014 08:35:00 GMT Grâce à une importante subvention de l'Union européenne dans le cadre du programme « Justice civile », en partenariat avec la Conférence de la Haye de droit international privé, neuf de ses États membres (l'Autriche, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Lettonie, les Pays-Bas, la Norvège, la Roumanie et la Suisse) et trois organisations (le Conseil des barreaux européens (CCBE), l'Institut italien pour la théorie et les techniques de l'information juridique (ITTIG), et l'Union internationale des huissiers de justice.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=378 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=378 Fri, 19 Sep 2014 08:56:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of the Hague Children’s Conventions and furthering other co-operation between States in the field of child protection The provision of training in Guinea in relation to the Hague Convention of 29 May 1993 on Protection of Children and Co-operation in .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=374 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=374 Tue, 26 Aug 2014 14:02:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents June 2014: Introduction Facilitating the effective implementation and operation of existing Hague Conventions Completion of an EU partnership project between Romania, ENM and the Hague Conference on the International Recovery of Maintenance Latin American meeting on the international protection of children and the recovery of maintenance.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=373 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=373 Tue, 26 Aug 2014 13:54:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents December 2013: Introduction The Hague’s International City of Peace and Justice Missions and related developments in the area of International Family Law Conference celebrating the 15th Anniversary of the International Hague Network of Judges (17 to 19 July 2013) Background information Conclusions and Recommendations The scope of DJC Designations to the IHNJ.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=372 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=372 Tue, 26 Aug 2014 13:45:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents October 2013: Introduction Workshop for East and Southeast Asian States on the 1993 Hague Intercountry Adoption Convention, 27 to 28 March 2013 Intercountry Adoption Technical Assistance Programme: an update Haiti Cambodia Madagascar Other States The "Malta Process" and the Working Party on Mediation: an Update The.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=371 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=371 Tue, 26 Aug 2014 13:33:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la mise en ligne récente du Profil des États électronique concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa reconnaissance au Gouvernement de la Norvège et à Alphinat Inc. qui ont financé ce projet. Informations générales   .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=357 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=357 Wed, 09 Apr 2014 10:55:00 GMT Le 9 avril 2014, lors du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye, Singapour est devenu le 76e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé après le dépôt de l'instrument d'acceptation du Statut de l'Organisation. À cette même occasion, le Brésil a adhéré à la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile ou commerciale qui compte.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=356 Wed, 09 Apr 2014 10:53:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente du Manuel pratique pour les responsables de dossiers concernant la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude au Gouvernement du Canada et au Gouvernement de la Colombie-Britannique pour le détachement de Hannah Roots (2008-2009), et à cette dernière pour son.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=353 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=353 Mon, 07 Apr 2014 11:26:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente de la version espagnole du Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, élaboré par Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'aide de William Duncan et Philippe Lortie, est désormais disponible. Le Bureau Permanent souhaite saisir cette occasion pour exprimer sa gratitude à Alegría.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=352 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=352 Fri, 04 Apr 2014 07:29:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer la publication récente du tome XX de la Lettre des Juges. Le dossier spécial de ce tome de La Lettre des Juges traite de la concentration des compétences en relation avec la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et d'autres instruments internationaux en matière de protection de l'enfance. Nous espérons que ce tome de La Lettre des Juges incitera les États qui n'ont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=350 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=350 Thu, 03 Apr 2014 09:36:00 GMT De janvier 2012 à janvier 2014, le Ministère roumain de la Justice, l'École nationale de la Magistrature (ENM - France) et le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye ont travaillé ensemble dans le cadre du projet « Renforcer la coopération judiciaire internationale dans les affaires de recouvrement des obligations alimentaires » (JUST/2010/JCIV/AG/0026), intégré au Programme « Justice civile » de l'Union européenne.      Le projet, achevé le 14 janvier 2014 et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=345 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=345 Thu, 30 Jan 2014 10:17:00 GMT Du 4 au 6 décembre 2013, à Santiago (Chili), s'est tenue la Rencontre latino-américaine sur la protection internationale des enfants et le recouvrement des aliments à l'étranger, qui a rassemblé des membres d'Organes nationaux, de Ministères des Affaires étrangères, de Ministères de la Justice, mais aussi des procureurs, des représentants du pouvoir judiciaire, des membres du Réseau international de juges de La Haye, des Autorités centrales, des autorités de protection de l'enfance et des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=343 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=343 Wed, 22 Jan 2014 14:56:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que le Rapport explicatif sur la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, élaboré par Alegría Borrás et Jennifer Degeling, avec l'aide de William Duncan et Philippe Lortie, est désormais disponible. Une version électronique de ce Rapport peut être téléchargée ici. Des exemplaires papier peuvent également.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=331 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=331 Tue, 22 Oct 2013 08:33:00 GMT Ce mercredi 24 juillet 2013, l'Ukraine a ratifié la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (ci-après, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments), devenant ainsi le quatrième État contractant à cette Convention, entrée en vigueur le premier janvier 2013. Dans les rapports entre les États contractants, la Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement des aliments remplace la Convention des Nations.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=319 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=319 Wed, 24 Jul 2013 14:09:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents March 2013: Introduction The 2007 Hague Child Support Convention: an update Entry into Force Caseworker’s Practical Handbook Electronic Country Profile Explanatory Report in Spanish Heidelberg Global Maintenance Conference: March 2013 New 2007 Child Support Convention. Materials developed to assist Judges and the General Public .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=303 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=303 Thu, 04 Apr 2013 10:16:00 GMT Recently published: quarterly updates, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents September 2012: Introduction Meeting of the Council on General Affairs and Policy of the Hague Conference on Private International Law, 17 to 20 April 2012 Publication of the Guide to Good Practice on Mediation under the 1980 Hague Child Abduction Convention An update from the Hague Conference's Regional Office in Latin America A seminar on the work.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=291 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=291 Thu, 15 Nov 2012 08:37:00 GMT Le 25 octobre 2012, le dépositaire des Conventions de La Haye a reçu l'instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Conformément à son article 60, la Convention entrera en vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le premier février 2013. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=289 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=289 Tue, 13 Nov 2012 17:04:00 GMT Le 13 septembre 2012, l'Albanie a déposé son instrument de ratification de la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. L'instrument était accompagné de réserves et une déclaration. Le dépôt de l'instrument de ratification par l'Albanie étant le deuxième, la Convention entrera en vigueur, conformément à son article 60, paragraphe premier, le premier janvier 2013. .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=282 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=282 Tue, 09 Oct 2012 10:26:00 GMT Le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé a le plaisir d'annoncer que les « HCCH International Family Law Briefings » sont désormais disponibles sur le site Internet de la Conférence. Il s'agit de bulletins trimestriels sur les travaux de la Conférence de La Haye en matière de droit international de la famille, publiés par la Conférence de La Haye dans International Family Law.  Vous pouvez télécharger l'intégralité du bulletin de juin.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=277 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=277 Fri, 20 Jul 2012 07:21:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Part II of the Sixth Meeting of the Special Commission to review the practical operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention (1) The recognition and enforcement of mediated agreements (2) A legal basis for cross-border direct judicial communications (3) Allegations of domestic.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=276 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=276 Tue, 17 Jul 2012 14:16:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction First Gulf Judicial Seminar on Cross-Frontier Legal Co-operation in Civil and Commercial Matters, Qatar, Doha International Workshop on National Approaches to Surrogacy Organised by the University of Aberdeen The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme: An Update The Hague Children's Conventions: Status Update .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=275 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=275 Tue, 17 Jul 2012 14:09:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Part I of the Sixth Meeting of the Special Commission to review the practical operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention (1) Statistical survey of applications made in 2008 under the 1980 Convention (2) Co-operation among Central Authorities under the 1980 Convention and the.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=274 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=274 Tue, 17 Jul 2012 14:03:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Cross-Frontier Surrogacy Issues Added to Hague Conference Work Programme The Inter-American Meeting of International Hague Network Judges and Central Authorities on International Child Abduction Finnish-Russian Expert Conference on International Child and Family Law The Hague Children's Conventions: status update Download the.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=273 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=273 Tue, 17 Jul 2012 13:58:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Morocco Judicial Seminar on Cross-Border Protection of Children and Families, Rabat (Morocco), 13 - 15 December 2010 Publication of a Special Edition of the Judges' Newsletter Developments Regarding the Guides to Good Practice under the 1980 Hague Child Abduction Convention Publication of the Guide to Good Practice on the.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=272 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=272 Tue, 17 Jul 2012 13:54:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction Preparations for the Sixth Meeting of the Special Commission on the Practical Operation of the 1980 Hague Child Abduction Convention and the 1996 Hague Child Protection Convention Statistical Study on the 1980 Hague Child Abduction Convention commenced Meeting of International Judges in The Hague, 28 June 2010 The Hague Children's.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=271 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=271 Tue, 17 Jul 2012 13:50:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Introduction The Launch of the New INCADAT Website What is INCADAT? The New INCADAT The Hague Conference's Co-operation with, and Presence in, Latin America The Third Meeting of the Special Commission to Review the Practical Operation of the 1993 Hague Intercountry Adoption Convention (including the Conclusions & Recommendations) .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=270 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=270 Tue, 17 Jul 2012 13:46:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: International Conferences International Child Protection Conferences and Seminars Cross-Frontier Child Protection in the Southern and Eastern African Region: the Role of the Hague Children's Conventions International Judicial Conference on Cross-Border Family Relocation (including the Washington Declaration) Download the full Briefing.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=269 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=269 Tue, 17 Jul 2012 13:36:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Working Party on Mediation in the Context of the Malta Process The November 2009 meeting of Special Commission on the implementation of the 2007 Child Support Convention and its Protocol Download the full Briefing for December 2009 (extract from International Family Law, December 2009, pp. 269-270). .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=268 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=268 Tue, 17 Jul 2012 13:27:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme Guatemala Cambodia Kenya Francophone Seminar on the Hague Intercountry Adoption Convention, The Hague (the Netherlands), 22-26 June 2009 Judicial Training Seminar for Ukrainian Judges on the Child Abduction Convention, in co-operation with UEPLAC Future Special Commission Meetings .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=267 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=267 Tue, 17 Jul 2012 13:20:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: Third Malta Judicial Conference on Cross-Frontier Family Law Issues Download the full Briefing for June 2009 (extract from International Family Law, June 2009, pp. 118-122). .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=266 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=266 Tue, 17 Jul 2012 13:15:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: The Intercountry Adoption Technical Assistance Programme Update on Cambodia Guatemala and Kenya Third Judicial Conference within the "Malta process" concerning cross-frontier child protection and related issues Joint Conference on Direct Judicial Communications in Family Law Matters and the Development of Judicial Networks .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=265 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=265 Tue, 17 Jul 2012 08:35:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: A new guide to good practice for intercountry adoption General Principles and Guide to Good Practice on Transfrontier Contact Concerning Children Download the full Briefing for December 2008 (extract from International Family Law, December 2008, pp. 258-259). .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=264 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=264 Tue, 17 Jul 2012 08:30:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: More efficient systems for dealing with international child abduction A post-convention service iChild INCASTAT INCADAT Objectives Download the full Briefing for September 2008 (extract from International Family Law, September 2008, pp. 121-122). .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=263 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=263 Tue, 17 Jul 2012 08:22:00 GMT Recently published: the quarterly update, provided by the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law, regarding the work of the Hague Conference in the field of international family law. Contents: General Affairs and Policy Unmarried cohabitation and registered partnerships Updates on good practice guides Intercountry Adoption Convention 1993 Child Protection Convention 1996 Transfrontier contact concerning children Enforcement under the 1980 Convention Download the full Briefing for June 2008 (extract from International.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=261 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=261 Tue, 10 Jul 2012 16:06:00 GMT La Conférence de La Haye de droit international privé est ravie de vous annoncer que le 21 octobre 2011, l'Albanie a signé la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention a été signée par son Excellence M. Gazmend Barbullushi, Ambassadeur de l'Albanie, au Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas à La Haye... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=236 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=236 Tue, 25 Oct 2011 13:07:00 GMT COMMUNIQUÉ DE PRESSE Au cours de la réunion annuelle du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de La Haye de droit international privé (5-7 avril 2011), l'Union européenne, la Norvège, Andorre et le Costa Rica adhèreront à une ou plusieurs Conventions de La Haye. Au nom de l'Union européenne, le Vice-premier Ministre et Ministre de la Justice et de l'Administration publique de la Hongrie, S. E. M. Tibor Navracsics, signera la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=215 Wed, 06 Apr 2011 12:41:00 GMT Le 29 septembre 2010 le Sénat des États-Unis d'Amérique a approuvé la Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. Lire le communiqué de presse ici (en anglais uniquement). .. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=203 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=203 Wed, 24 Nov 2010 08:09:00 GMT Mercredi 7 juillet 2010, l'Ukraine a signé la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille. La Convention de 2007 n'est pas encore entrée en vigueur. Photo : S.E. l'Ambassadeur Korzachenko signe la Convention au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=199 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=199 Tue, 13 Jul 2010 13:26:00 GMT Des hauts fonctionnaires, des juges et d’autres experts d’États de la région de l’Afrique de l’est et australe demandent une coopération inter-étatique plus étroite afin de protéger les enfants vulnérables dans des situations transfrontières et de soutenir la mise en œuvre des Conventions de La Haye relatives aux enfants et de la Convention Apostille Le séminaire sur la protection transfrontière des enfants dans la région d'Afrique australe et orientale s’est.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=184 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=184 Tue, 23 Feb 2010 15:16:00 GMT Communiqué de presse  Des représentants de plus de 50 États et de la Communauté européenne sont convenus d’un certain nombre de mesures pratiques et de principes visant à promouvoir et à mettre en œuvre la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants. La Commission spéciale des États, qui a pris fin aujourd’hui à La Haye, a noté que la Communauté européenne, ainsi qu’un certain nombre d’États, comme.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=178 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=178 Tue, 17 Nov 2009 15:19:00 GMT Le vendredi 23 novembre 2007, la nouvelle Convention sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille et un Protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires ont été adoptés par la Vingt et unième session de la Conférence de La Haye de droit international privé. Les principales caractéristiques de la nouvelle Convention sont les suivantes : Un système, d'application assez large, pour la reconnaissance et l'exécution de désisions en.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=140 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=140 Fri, 30 Nov 2007 11:24:00 GMT Contenu de la brochure: Enlèvement international d'enfants Adoption internationale Protection internationale de l'enfant Avant-projet de Convention de La Haye sur le recouvrement international des aliments envers les enfants et d'autres membres de la famille Infrastructures d'appui aux Conventions de La Haye relatives aux enfants Appui et suivi des Conventions de La Haye relatives aux enfants Cliquer ici pour télédécharger la brochure sous format PDF; une version espagnole est aussi disponible sur ce site... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=111 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=111 Mon, 17 Oct 2005 13:01:00 GMT