https://www.hcch.net/?act=events.rss Actualités | Tag: conv38 Sat, 14 Nov 2026 00:31:25 GMT Le 16 septembre 2026, la République de Moldova a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec cette adhésion, 56 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour la République de Moldova le 22 septembre 2027. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1168 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1168 Thu, 24 Sep 2026 13:34:00 GMT Le Bureau Permanent (BP) a le plaisir d’annoncer la publication du tome XXVIII | Printemps-Été 2026 de La Lettre des juges sur la Protection internationale de l’enfant (Lettre des juges). La Lettre des juges fournit des informations sur les évolutions relatives aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, dans le but de faciliter la coopération judiciaire dans le domaine de la protection internationale de l’enfant. Cette dernière édition de La Lettre des juges est consacrée à la deuxième réunion.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1164 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1164 Tue, 25 Aug 2026 12:49:00 GMT Le 7 février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d’adhésion le 6 février 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1134 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1134 Wed, 11 Feb 2026 15:03:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la conclusion du projet de Profils d’États électroniques. Cette initiative a permis de développer et de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les principales Conventions suivantes de la HCCH : -          Convention Notification de 1965 -          Convention Preuves de 1970 -          Convention Enlèvement d’enfants de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1129 Tue, 23 Dec 2025 14:00:00 GMT Le premier octobre 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Danemark après le dépôt de son instrument de ratification le 30 juin 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1105 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1105 Thu, 02 Oct 2025 08:48:00 GMT Le premier juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars 2025. À l’heure actuelle, 55 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1088 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1088 Wed, 02 Jul 2025 13:15:00 GMT Hier, 30 juin 2025, S.E. M. Ulf Melgaard, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Danemark auprès du Royaume des Pays-Bas, a signé, au nom du Danemark, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Le Danemark a également déposé son instrument de ratification de la Convention. Lors de la cérémonie, qui s’est tenue au ministère.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1084 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1084 Tue, 01 Jul 2025 13:00:00 GMT Le 23 mars 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments des 2007) est entrée en vigueur pour la République dominicaine suite au dépôt de son instrument d'adhésion le 21 mars 2024. À présent, 53 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments 2007. De plus amples informations sur cette Convention sont disponibles dans l’Espace.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1058 Mon, 24 Mar 2025 09:36:00 GMT Le 5 mars 2025, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli la République du Rwanda en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Il a également été témoin de la présentation de la demande d’admission en tant que Membre de la République du Guatemala, de la signature de la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (Convention Élection de for de 2005) par la République du Costa Rica, et de la ratification par la.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1050 Wed, 05 Mar 2025 13:18:00 GMT Le 6 février 2025, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion d’El Salvador, 53 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour El Salvador le 7 février 2026... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1043 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1043 Fri, 07 Feb 2025 10:25:00 GMT Du 3 au 5 février 2025, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la sixième fois. La réunion s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) situé à La Haye. Elle a rassemblé 50 délégués et autres experts, représentant 20 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que des membres du personnel du BP de la HCCH. Conformément à son mandat (C&R No 30 du CAGP de 2019), le Groupe a.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1042 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1042 Thu, 06 Feb 2025 16:02:00 GMT Le premier février 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République du Paraguay suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 octobre 2024. À l'heure actuelle, 52 États et l'Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1041 Mon, 03 Feb 2025 10:16:00 GMT Le 12 janvier 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Cabo Verde suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 9 janvier 2024. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1037 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1037 Mon, 13 Jan 2025 07:59:00 GMT Le 11 décembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s’est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 43 délégués et autres experts, représentant 19 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP.  À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 auprès des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1033 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1033 Fri, 13 Dec 2024 10:35:00 GMT Le 27 novembre 2024, une réunion du Groupe de travail sur la coopération administrative s'est tenue en ligne, organisée par le Bureau Permanent (BP) à La Haye. La réunion a été suivie par 43 délégués et autres experts, représentant 21 Membres de la HCCH et un Observateur, ainsi que par des membres du BP. À la lumière des commentaires reçus suite à la diffusion du Profil d’État portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007parmi les Membres et les Parties.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1029 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1029 Fri, 29 Nov 2024 15:44:00 GMT Le premier novembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République kirghize suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 52 États et l’Union européenne sont liés par la Convention. Pour plus d’informations sur cette Convention, veuillez consulter.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1022 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1022 Fri, 01 Nov 2024 15:51:00 GMT Le 25 octobre 2024, S.E. M. Enrique Miguel Franco Maciel, Ambassadeur de la République du Paraguay auprès du Royaume de Belgique, a signé et ratifié, au nom du Paraguay, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) ainsi que le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1019 Mon, 28 Oct 2024 10:53:00 GMT Du 24 au 27 septembre 2024, la HCCH et le Gouvernement de Malte ont accueilli conjointement la Cinquième Conférence consacrée aux Conventions de la HCCH relatives aux enfants, passerelles entre le droit civil / la common law et le droit islamique (Malte V) (voir la Conclusion et Décision No 30 du CAGP de 2024). La Conférence a été organisée dans le cadre du Processus de Malte, initié par la HCCH en 2004 pour faciliter le dialogue et promouvoir la coopération entre les États dotés de systèmes juridiques.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1016 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1016 Tue, 01 Oct 2024 17:35:00 GMT Le premier octobre 2024, la Convention du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (Convention Élection de for de 2005) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la République d'Albanie suite au dépôt de ses instruments de ratification le 25 juin 2024. À l'heure actuelle, 35 États et l'Union européenne sont liés par la Convention Élection de for de 2005, tandis que 33 États et l'Union.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=1014 Tue, 01 Oct 2024 16:00:00 GMT Le 1er septembre 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007) sont entrés en vigueur pour la Géorgie, suite au dépôt de ses instruments de ratification le 14 mai 2024 À l'heure actuelle, 51 États et l'Union européenne sont liés par la Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=999 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=999 Mon, 02 Sep 2024 12:07:00 GMT Le 14 mai 2024, la Géorgie a déposé ses instruments de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et du Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=974 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=974 Wed, 15 May 2024 09:19:00 GMT Aujourd’hui, 21 mars 2024, la République d’El Salvador a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et la République dominicaine a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention Notification de 1965 et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=970 Thu, 21 Mar 2024 15:21:00 GMT Aujourd’hui, 28 février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République d’Azerbaïdjan suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 17 février 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=965 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=965 Wed, 28 Feb 2024 14:17:00 GMT Du 29 au 31 janvier 2024, le Groupe d’experts internationaux sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la cinquième fois. La réunion, tenue en ligne, a rassemblé 54 experts, représentant 22 Membres de la HCCH ainsi qu’un observateur. Plusieurs membres du personnel du Bureau Permanent de la HCCH ont également participé à la réunion. Conformément au mandat qui lui a été confié par le Conseil sur les affaires générales.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=960 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=960 Fri, 02 Feb 2024 15:24:00 GMT Aujourd’hui, premier février 2024, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour le Canada, suite au dépôt de son instrument de ratification le 27 octobre 2023. À l’heure actuelle, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette Convention.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=959 Thu, 01 Feb 2024 09:23:00 GMT Le 9 janvier 2024, la République du Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007). Avec l’adhésion du Cabo Verde, 49 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Elle entrera en vigueur pour le Cabo Verde le 12 janvier 2025. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=955 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=955 Fri, 12 Jan 2024 09:54:00 GMT Le 9 janvier 2024, plusieurs messages officiels ont été échangés entre l’Allemagne et la Suède par l’intermédiaire d’iSupport et d’e-CODEX, la solution de communication numérique sécurisée développée par l’Union européenne (UE), dans le cadre du Règlement européen de 2009 relatifs aux obligations alimentaires. C’est la première fois qu’une communication numérique a lieu entre deux États par l’intermédiaire.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=952 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=952 Wed, 10 Jan 2024 10:41:00 GMT Aujourd’hui, 16 novembre 2023, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République du Botswana suite au dépôt de son instrument d’adhésion le 14 novembre 2022. À l’heure actuelle, 48 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=948 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=948 Thu, 16 Nov 2023 10:10:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que, le 27 octobre 2023, le Canada a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et la République kirghize son instrument d’adhésion à cette Convention. Avec la ratification du Canada et l’adhésion du Kirghizistan, 48 États et l’Union européenne sont.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=946 Wed, 01 Nov 2023 08:48:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d'annoncer le lancement du projet Profils d’États électroniques, un nouveau projet financé par l'UE et coordonné par le Bureau Permanent de la HCCH. Cette initiative permettra de développer ou de moderniser une série de Profils d’États électroniques pour les Conventions clés suivantes de la HCCH : Convention Notification de 1965 Convention Preuves de 1970 Convention Enlèvement d’enfants de 1980 Convention Adoption de 1993 Convention Protection des enfants de 1996.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=935 Fri, 01 Sep 2023 09:35:00 GMT Hier, le 25 mai 2023, S.E. M. Rati Bregadze, Ministre de la Justice, a signé, au nom de la Géorgie, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires de 2007). Lors de la cérémonie, qui s'est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=918 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=918 Fri, 26 May 2023 15:11:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 17 février 2023, la République d’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (Convention Notification de 1965) et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=897 Mon, 27 Feb 2023 14:25:00 GMT Du 13 au 15 février 2023, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni pour la quatrième fois. La réunion, qui s’est tenue en ligne, a rassemblé 60 experts représentant 24 Membres de la HCCH, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Groupe a poursuivi ses travaux en examinant les bonnes pratiques en matière de paiements d’aliments transfrontières, en vue.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=895 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=895 Fri, 17 Feb 2023 08:55:00 GMT Le Bureau Permanent est heureux d’annoncer la publication de l’Outil à l’intention des praticiens : Reconnaissance et exécution transfrontières des accords en matière familiale impliquant des enfants (Outil à l’intention des praticiens).  L’objectif de cet Outil à l’intention des praticiens est d’expliquer comment les accords en matière familiale impliquant des enfants (« accords familiaux ») peuvent être rendus exécutoires dans un État, puis reconnus et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=889 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=889 Tue, 20 Dec 2022 15:27:00 GMT Aujourd’hui, 14 novembre 2022, la République du Botswana a déposé ses instruments d’adhésion à la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (Convention Enlèvement d'enfants), à la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption), et à la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=883 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=883 Mon, 14 Nov 2022 15:23:00 GMT Demain, le premier octobre 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) entrera en vigueur pour la République des Philippines suite au dépôt de son instrument de ratification le 22 juin 2022. À l’heure actuelle, 44 États ainsi que l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments de 2007. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=876 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=876 Fri, 30 Sep 2022 07:38:00 GMT Aujourd’hui, le premier juillet 2022, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) et le Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (Protocole Obligations alimentaires) sont entrés en vigueur pour la République de l’Équateur, suite au dépôt de son instrument de ratification le 2 mars 2022. À ce jour, 44 États et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=864 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=864 Fri, 01 Jul 2022 08:58:00 GMT Aujourd’hui, le 22 juin 2022, la République des Philippines a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est déroulée au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, le dépositaire des Conventions de la HCCH. Les Philippines étaient représentées par.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=862 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=862 Wed, 22 Jun 2022 14:25:00 GMT La toute Première réunion de la Commission spéciale sur le fonctionnement pratique de la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et du Protocole Obligations alimentaires de 2007 s’est tenue la semaine dernière, du 17 au 19 mai 2022, en présence de plus de 200 délégués représentant les Membres de la HCCH, les Parties contractantes et les observateurs de toutes les régions du monde. La réunion a abouti à l’adoption de plus de 80 Conclusions & Recommandations, désormais.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=859 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=859 Wed, 25 May 2022 12:24:00 GMT Du 17 au 19 mai 2022, la Première réunion de la Commission spéciale sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007 et sur son Protocole Obligations alimentaires s’est tenue à La Haye. Plus de 200 délégués ont participé à la réunion, en personne et en ligne, représentant des Membres de la HCCH, des États non membres, et des observateurs représentant des organisations intergouvernementales et internationales non-gouvernementales, ainsi que des membres du Bureau Permanent. La.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=858 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=858 Thu, 19 May 2022 16:03:00 GMT Le 2 mars 2022, le Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP) de la HCCH a accueilli El Salvador en tant que nouveau Membre de l’Organisation. Le CAGP a également assisté à la signature et / ou à la ratification par l’Équateur et les États-Unis d’Amérique d’un certain nombre de Conventions et d’instruments de la HCCH. S.E. Mme Carmen María Gallardo Hernández, Ambassadrice de la République d’El Salvador auprès du Royaume des.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=850 Wed, 02 Mar 2022 14:32:00 GMT Aujourd’hui, 18 février 2022, l’Ambassadeur de la République des Philippines aux Pays-Bas, S.E. M. J. Eduardo Malaya, a signé, au nom de son Gouvernement, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). La cérémonie s’est tenue au ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas, dépositaire des Conventions de la HCCH. Outre son Ambassadeur,.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=845 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=845 Fri, 18 Feb 2022 13:00:00 GMT Le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments (Groupe) s’est réuni du 7 au 9 février 2021 par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 33 experts représentant 14 États membres, une Organisation régionale d’intégration économique, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Conformément au mandat du Conseil sur les affaires générales et la politique (CAGP), le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=843 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=843 Thu, 10 Feb 2022 15:59:00 GMT Aujourd’hui, premier novembre 2021, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur en Nouvelle-Zélande après le dépôt de son instrument de ratification le 23 juillet 2021. À l’heure actuelle, 42 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=839 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=839 Mon, 01 Nov 2021 16:28:00 GMT Le Bureau Permanent de la HCCH a le plaisir d’annoncer l’obtention d’une nouvelle subvention européenne pour iSupport. Ce nouveau projet s’intitulera iSupport ITMF (pour « International Transfer of Maintenance Funds » - Transferts internationaux d’aliments), car il aura pour objet d’établir un lien entre le logiciel iSupport et des comptes bancaires utilisés par les Autorités centrales. Le projet s’appuiera sur les directives du Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments... https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=820 Wed, 22 Sep 2021 07:20:00 GMT Le Bureau Permanent a été informé que le 23 juillet 2021, la Nouvelle-Zélande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments). Avec la ratification de la Nouvelle-Zélande, 42 États et l’Union européenne sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Celle-ci entrera en vigueur en Nouvelle-Zélande le.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=814 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=814 Tue, 10 Aug 2021 12:15:00 GMT Le Groupe de travail sur la coopération administrative (Groupe) concernant la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) s’est réuni les 10 et 11 mai 2021 par vidéoconférence. Plus de 60 participants représentant 20 Membres, deux Observateurs et des membres du Bureau Permanent ont participé à la réunion. Tel que recommandé par la Vingt et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=799 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=799 Wed, 12 May 2021 10:09:00 GMT Du 8 au 11 février 2021, le Groupe d’experts sur les transferts internationaux d’aliments s’est réuni par vidéoconférence. La réunion a rassemblé 46 experts représentant 17 Membres, un observateur ainsi que des membres du Bureau Permanent. Le Groupe a poursuivi ses travaux en étudiant les bonnes pratiques et en identifiant les améliorations futures éventuelles en matière de versement transfrontière des aliments destinés aux enfants, en vue de faciliter le transfert de fonds.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=789 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=789 Fri, 12 Feb 2021 10:45:00 GMT Aujourd’hui, le premier février 2021, la Convention HCCH du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments) est entrée en vigueur pour la République de Serbie après le dépôt de son instrument de ratification le 23 octobre 2020. À l’heure actuelle, 41 États et l’UE sont liés par la Convention Recouvrement des aliments. Pour plus d’informations sur cette.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=786 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=786 Mon, 01 Feb 2021 09:43:00 GMT Le Bureau Permanent a le plaisir d’annoncer la publication des traductions, dans toutes les langues de l’Union européenne (UE), du Manuel pratique pour les Autorités compétentes portant sur la Convention Recouvrement des aliments de 2007, le Protocole Obligations alimentaires de 2007 et le Règlement UE Obligations alimentaires de 2009. Ce Manuel, publié à l’origine en anglais, en français et en roumain, a été élaboré conjointement par la HCCH, le ministère de la Justice de Roumanie et.. https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=784 https://www.hcch.net/fr/news-archive/details/?varevent=784 Fri, 29 Jan 2021 11:00:00 GMT