Le Panama adhère à la Convention Trust de 1985

Le 15 septembre 2017, le Bureau Permanent a été informé du dépôt, le 30 août 2017, de l’instrument d’adhésion du Panama à la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance (ci-après, la « Convention Trust »). Par suite de...

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La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust

Seulement quelques semaines après avoir signé la Convention de La Haye du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, la Suisse a déposé, le 26 avril 2007, son instrument de ratification de ce Traité. Conformément à son article 30, la Convention entrera en vigueur pour la Suisse le premier juillet 2007, portant ainsi le nombre d'Etats...

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La Communauté européenne devient Membre de la HCCH

Texte du communiqué de presse : 1. Le 3 avril 2007, la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé en déposant son instrument d’acceptation du Statut de la Conférence de La Haye. La Conférence de La Haye est l’Organisation mondiale pour la coopération transfrontalière en matière civile et commerciale. 2. Le dépôt, précédé d’une...

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Conférence internationale sur le trust

Le vendredi 15 janvier 1999, une conférence internationale sur les «Principes d'un droit européen du trust» s'est tenue dans les bâtiments de l'Académie à La Haye. La conférence fut organisée par le Business and Law Research Centre ainsi que par la Faculté de droit de l'Université de Nimègue. La conférence a examiné les principes d'un droit européen du trust qu'un Groupe de travail international...

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