La Convention Apostille entre en vigueur en Tunisie
Le 30 mars 2008, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur en Tunisie. La Tunisie a adhéré à la Convention Apostille le 10 juillet 2017. Le Gouvernement de la Tunisie a informé le ministère des...
La Convention Notification entre en vigueur en Tunisie
Le premier février 2018, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur en Tunisie, suite à son...
Convention Enlèvement d’enfants entre en vigueur en Tunisie
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est entrée en vigueur en Tunisie le premier octobre 2017. La Tunisie a déposé son instrument d’adhésion à la Convention Enlèvement d’enfants de 1980 le 10 juillet 2017 ; cette dernière compte...
La Tunisie devient Partie aux Conventions Apostille, Notification et Enlèvement d’enfants
Le 10 juillet 2017, la Tunisie a déposé ses instruments d’adhésion à trois Conventions de La Haye : la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (ci-après, la « Convention Apostille »), la Convention de La Haye du 15 novembre 1965...
La Tunisie accepte le Statut de la Conférence de La Haye
Le 4 novembre 2014, la Tunisie est devenue le 78e Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, ce qui fait d’elle le septième État membre du continent africain. La Tunisie étudie actuellement différentes Conventions de La Haye pour y devenir éventuellement Partie. ...
La Tunisie demande à devenir Membre de la Conférence de La Haye
Le jeudi 3 avril 2014, le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé a officiellement ouvert la période de six mois au cours de laquelle les Membres sont invités à voter la proposition du Ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas tendant à admettre la République...