La Convention Notification entre en vigueur en Tunisie
Le premier février 2018, la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (ci-après, la « Convention Notification ») est entrée en vigueur en Tunisie, suite à son adhésion à la Convention Notification le 10 juillet 2017. Cette dernière compte désormais 73 Parties contractantes.
La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 4 novembre 2014 et elle est Partie à trois Conventions de La Haye, les deux autres étant la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille »).
Pour plus d’informations, veuillez consulter l’Espace Notification du site web de la Conférence de La Haye.