La Convention Apostille entre en vigueur en Tunisie
Le 30 mars 2008, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (« Convention Apostille ») est entrée en vigueur en Tunisie. La Tunisie a adhéré à la Convention Apostille le 10 juillet 2017.
Le Gouvernement de la Tunisie a informé le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas (c.-à-d. le dépositaire) qu’une Autorité compétence sera désignée rapidement en application de l’article 6 de la Convention Apostille.
La Tunisie est Membre de la Conférence de La Haye depuis le 4 novembre 2014 et est Partie à trois Conventions de La Haye, les deux autres États la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« Convention Notification ») et la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (« Convention Enlèvement d’enfants »).